Cour d'appel de Reims, 6 septembre 2023, 23/00232

Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00232 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à : Le six septembre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00232 du répertoire général, opposant : Monsieur [X] [E] [B] [Z], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES APPELANT à 1) SCP ANGEL-[L]-DUVAL, prise en la personne de Me [M] [L] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS SOCIETE ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI) demeurant [Adresse 4] 2) SELARL V & V ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [D], en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS SOCIETE ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI) demeurant [Adresse 6] Représentées par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES 1) SAS ELECTROLUX FRANCE venant aux droits de la SAS Electrolux Home Products France, demeurant [Adresse 3] 2) SAS SOCIÉTÉ ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI), demeurant [Adresse 5] Représentées par la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS L'UNEDIC AGS CGEA D'[N], demeurant [Adresse 1] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES -MATHIEU- ZANCHI- THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE INTIMEES * * * * * Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions d'intimé en date du 21 août 2023 adressé à la SCP X. COLOMES S. COLOMES - MATHIEU - ZANCHI - THIBAULT, Vu les observations écrites de l'UNEDIC AGS CGEA D'[N], en date du 23 août 2023,

Attendu que

l'UNEDIC AGS CGEA D'[N] n'a pas conclu dans le délai imparti,

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevables les conclusions déposées par le 21 juillet 2023 par la SCP X. COLOMES S. COLOMES - MATHIEU - ZANCHI - THIBAULT pour le compte de l'UNEDIC AGS CGEA D'[N], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Le greffier, Le magistrat,