Tribunal administratif de Marseille, 26 avril 2023, 2008526

Vu la procédure suivante

: Par un déféré enregistré le 5 novembre 2020, le préfet des Bouches du Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 095 20 M0009 en date du 29 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré à M. B A un permis de construire une villa avec piscine sur un terrain cadastré AW 585 et 587, situé chemin des Verans. Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril et 9 septembre 2022, la commune de Saint-Marc-Jaumegarde, représentée par Me Guin et Me Hequet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 7 avril 2023, le préfet des Bouches du Rhône déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " . 2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Saint-Marc-Jaumegarde et à M. B A. Fait à Marseille, le 26 avril 2023. Le président, signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour la greffière en chef La greffière