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Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, 25/07019

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires • Demande en paiement des charges ou des contributions • immobilier • syndicat • syndic

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/07019 N° Portalis 352J-W-B7J-C75KP DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet NICOLAS et COMPAGNIE - ADMINISTRATEUR DE BIENS, S.A.S AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Aurélie HERVÉ de l'AARPI INFINITY AVOCATS - #B0235 DEFENDERESSE Mme [Y] [H] AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Alexandra GOUIN, Juge, Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 25 Juin 2026 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Jeudi 15 Octobre 2026 à 10 H 05, Le 25/06/2026 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience

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