Tribunal de commerce de Carcassonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 24 septembre 2025, 2025003079

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 24/09/2025 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : CO.ME.CA. (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par [M] [C], [N], [Y], Représentant légal Numéro siren 527 696 348 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT. PRESIDENT: PIERRE MALAVAL JUGES : GISELE GUENODEN STEPHANE FERRIER ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 199,82 DONT TVA : 24,83 En date du 17/09/2025, M. [M] [C], [N], [Y] agissant en qualité de gérant de CO.ME.CA. (SARL) a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements de l'entreprise qu'il dirige en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que CO.ME.CA. (SARL) exerce l'activité de Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la construction métallique et mécanique, la serrurerie, la chaudronnerie, la plomberie et la maintenance d'installations industrielles et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 527 696 348. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal notamment lors de la comparution en chambre du conseil de M. [M] [C], [N], [Y] que CO.ME.CA. (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 juillet 2005. Attendu que le ministère public, dans ses réquisitions orales, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de CO.ME.CA. (SARL) de la procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après;

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis du ministère public, M. [M] [C], [N], [Y] gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 24/09/2025. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de CO.ME.CA. (SARL) [Adresse 1] avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. STEPHANE FERRIER en qualité de juge commissaire et la SELARL [I] [G] [F] représentée par ME [I] [G] [F], demeurant [Adresse 2] à [Localité 1], en qualité de mandataire judicaire. Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinzaine et transmis aux organes de la procédure. Fixe provisoirement au 17/09/2025la date de cessation des paiements. Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Invite les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les noms et adresse de ce dernier. Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 12/11/2025 à 15h40, au tribunal de commerce sis [Adresse 3]. Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi fait et prononcé en audience publique le 24/09/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.