Tribunal judiciaire de Lyon, 15 mai 2025, 24/00093

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Mai 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) C/ S.C.I. M.J.O.P NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00093 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRUT Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Me Sandra GARCIA - 2731 Me Christel MOLLARD - 2724 ENTRE S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) [Adresse 14] [Localité 7] représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET S.C.I. M.J.O.P représentée par son mandataire ad'hoc, la S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, ni représentée PARTIE SAISIE EN PRESENCE DE : M. [S] [O] et Mme [Z] [H] épouse [O] Demeurant tous deux [Adresse 6] [Localité 1] représentés par Me Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON M. [G] [O] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON Mme [X] [V] épouse [O] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON ADJUDICATAIRES S.A.S. HERIO immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 938 700 283 [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON SURENCHERISSEUR EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice en date du 12 mars 2024, la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) a fait délivrer à la S.C.I. M.J.O.P représentée par son mandataire ad'hoc, la S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES désigné ès qualité selon ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Lyon en date du 30 juin 2023 un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 146.890,27 € arrêtée au 04 mars 2024, outre intérêts postérieurs au taux de 6,80 % + 5,00 % capitalisables au 30 mars 2024, en vertu de la copie en due forme exécutoire d'un acte reçu le 21 novembre 2011 par Maître [M] [R], notaire associé de la société civile professionnelle "[L] [W] et [M] [R], notaires associés" titulaires d'un Office notarial à [Localité 10] (38) contenant prêt garanti par un privilège de prêteur de vendeur avec action résolutoire et privilège de prêteur de deniers et par une affection hypothécaire conventionnelle régulièrement publiés au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] le 02 décembre 2011, Volume 2011 V n° 6581 et 6582. La S.C.I. M.J.O.P n'ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 02 mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] 3ème bureau, sous les références 2024 S N° 26, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 12], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 13] et cadastré Section AM n°[Cadastre 2] : - Lot 2 : un local commercial de 62,22m² au rez-de-chaussée comportant une pièce et une cave portant le numéro 1. Ce bien a été divisé en 3 unités à savoir : - la 1ère unité comprend une pièce principale, une cuisine, une salle d'eau avec WC et une mezzanine. Les biens sont libres. - la 2ème unité comprend une entrée, une pièce principale avec un coin cuisine, une salle d'eau, WC, une mezzanine. Les biens sont loués. - la 3ème unité comprend une pièce principale avec cuisine équipée, une salle d'eau et une mezzanine. Les biens sont occupés sans droit ni titre. Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2024, la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE a assigné la S.C.I. M.J.O.P à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation du 10 septembre 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution : - de fixer la date d'adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de Maître [K] [I], commissaire de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique, - d'autoriser le demandeur à compléter l'avis prévu à l'article R 322-31 du Code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l'indication du nom de l'avocat poursuivant, - d'autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l'annonce de la vente sur un site national internet en vertu de l'article R 322-37 du Code des procédures civiles d'exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l'avis prévu à l'article R322-31 précité et qu'y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu'une photographie, - de dire qu'en cas d'application de l'article R 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, - de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente. Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 25 juin 2024 ainsi qu'un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. A l'audience du 10 septembre 2024, le conseil de la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a sollicité la fixation de la vente aux enchères. La société civile immobilière M.J.O.P, régulièrement assignée à personne le 24 juin 2024 à son domicile, n'a pas comparu, ni été représentée. Par jugement d'orientation en date du 08 Octobre 2024, le juge de l'exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l'immeuble appartenant à la S.C.I. M.J.O.P et fixé la date d'adjudication au 16 Janvier 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon. Le 16 janvier 2025, la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.C.I. M.J.O.P sur la mise à prix de SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (63.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SIX MILLE QUATRE VINGT DOUZE EUROS CINQUANTE NEUF CENTS (6.092,59 Euros). Le juge de l'exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 6.092,59 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l'ouverture des enchères, a ordonné qu'il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (63.000 Euros). Le juge de l'exécution a adjugé le bien immobilier appartenant à la S.C.I. M.J.O.P, visé au commandement aux fins de saisie à Monsieur [S] [O], Madame [Z] [H] épouse [O], Monsieur [G] [O], Madame [X] [V] épouse [O], représentés par Maître [U] [F], et ce au prix de CENT NEUF MILLE EUROS (109.000 Euros). Le 27 janvier 2025, une déclaration de surenchère a été formée par Maître Sandra GARCIA pour le compte de la société HERIO. L'audience de surenchère a été fixée au 15 Mai 2025. Par ses conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2025, le conseil de la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a demandé au juge de l'exécution de prononcer la suspension de la procédure de saisie immobilière des biens, objets de la présente procédure de saisie immobilière et de réserver les dépens. Lors de l'audience d'adjudication sur surenchère du 15 mai 2025, la S.A CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, représentée par son conseil, a soutenu ses demandes. La société débitrice saisie n'a pas comparu et son conseil ne s'est pas présenté à l'audience, ni n'a déposé d'écritures. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties. Le délibéré a été rendu sur le siège à l'audience du 15 mai 2025.

MOTIFS

DU JUGEMENT Sur l'incidence de l'ouverture d'une procédure collective de la société débitrice saisie dans le cadre de la procédure de saisie immobilière Aux termes de l'article L 622-21 II du code de commerce, le jugement d'ouverture " arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture ". L'interruption prévue par cet article s'impose au juge en tout état de la procédure de saisie immobilière, y compris postérieurement au jugement ayant ordonné la vente forcée. Elle lui interdit de prendre tout type de décision, y compris de renvoi ou d'injonction. En l'espèce, il est établi par les pièces versées au dossier qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la SCI M.J.O.P par jugement du tribunal des activités économiques de LYON rendu le 13 février 2025. Dans ces conditions, il convient de constater l'arrêt de la procédure de saisie immobilière poursuivie à l'encontre de la SCI M.J.O.P.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 12 mars 2024 publié le 02 mai 2024 sous les références LYON - 3ème Bureau/ 2024 S / N° 26 ; Vu les dispositions de l'article L 622-21 II du code de commerce ; CONSTATE l'arrêt de la procédure de saisie immobilière diligentée par la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA)à l'encontre de la S.C.I. M.J.O.P représentée par son mandataire ad'hoc, la S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES désigné ès qualité selon ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Lyon en date du 30 Juin 2023 afférente au bien immobilier situé sur la commune de [Adresse 13], et objet du commandement de payer valan saisie en date du 12 mars 2024 publié le 02 mai 2024 sous les références LYON - 3ème Bureau/ 2024 S / N° 26 ; ; DIT que la procédure sera reprise sur demande auprès du greffe par la partie la plus diligente, et au besoin d'office ; ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement, RESERVE les dépens, DIT que le présent jugement sera signifié en application des dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé. Le Greffier, Le Juge de l'exécution,