Tribunal de commerce de Foix, 16 mars 2026, 2025F00861
Mots clés
société • rapport • statuer • redressement • rôle • ressort • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Foix
16 mars 2026
Tribunal de commerce de Foix
15 décembre 2025
Tribunal de Commerce de l'Ariège
2 juin 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Foix
- Numéro de pourvoi :2025F00861
- Référence abrégée : T. com. Foix, 16 mars 2026, 2025F00861
- Décision précédente :Tribunal de Commerce de l'Ariège, 2 juin 2025
- Identifiant Judilibre :69bde4aacdc6046d47638a5c
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Foix
16 mars 2026
Tribunal de commerce de Foix
15 décembre 2025
Tribunal de Commerce de l'Ariège
2 juin 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Parties défenderesses
SELAS EGIDE
défendu(e) par Cabinet EGIDE AVOCATSCÎMES
SCP CBF ASSOCIES
défendu(e) par Cabinet SCP CBF ASSOCIES
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
16/03/2026 JUGEMENT DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle: 2025F861Date d'audience: 16/03/2026Procédure: La société THALAFOODSiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 378 664 262
Débats à l'audience en chambre du conseil du 16/03/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 16 mars 2026Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Monsieur Claude DEYMIER- Monsieur [H] [Q]reffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 16/03/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame BORDENAVE Jessica, Commis greffier.
Rôle n° 2025F861 Procédure [Immatriculation 1]
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société THALAFOOD
[Adresse 1] En personne
PROCEDURE
Par jugement en date du 02/06/2025, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société THALAFOOD..
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [J] [V], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire.
La SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [R] a été désignée en qualité d'Administrateur Judiciaire.
Par Jugement rendu en date du 15/12/2025, le Tribunal de Céans a renouvelé la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 01/06/2026.
Ledit jugement a fixé au 16/03/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur la poursuite de l'activité.
A l'audience de Chambre du Conseil du 16/03/2026,
La société THALAFOOD, comparant par son représentant légal, Monsieur [P] [S], a sollicité la poursuite de son activité.
La SCP CBF prise en la personne de Maître [Y] [R], es qualité d'Administrateur Judiciaire, a donné lecture de son rapport sollicitant la poursuite de l'activité.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [J] [V], es-qualité, a exposé son rapport concluant favorablement à la poursuite de l'activité.
SUR QUOI
, ATTENDU que la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [J] [V], es-qualité de Mandataire judiciaire, a exprimé à l'audience être favorable à la poursuite de la période d'observation. ATTENDU que sur l'audience, la SCP CBF prise en la personne de Maître [Y] [R], es qualité d'Administrateur Judiciaire, a indiqué être favorable à la poursuite de l'activité. ATTENDU que Monsieur le Juge Commissaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. ATTENDU que la société THALAFOOD a sollicité la poursuite de la période d'observation. En conséquence, le Tribunal : * décidera de la poursuite d'activité * fixera au 11/05/2026 à 10h00, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur l'adoption d'un plan de continuation ou de cession * invitera la société à déposer au Greffe son projet de plan de continuationPAR CES MOTIFS
, Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Sur le rapport du Juge-Commissaire, La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [J] [V], entendue en son rapport oral, La SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [R], entendue en son rapport oral, DECIDE la poursuite de l'activité de la société THALAFOOD, RAPPELLE que le terme de la période d'observation a été fixé par le Tribunal, dans le jugement renouvellement la période d'observation, au 01/06/2026 FIXE au 11/05/2026, à 10 heures, au Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 2], salle les Trois Seigneurs, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur l'adoption d'un plan de continuation ou de cession, INVITE la société à déposer au Greffe son projet de plan de continuation ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Bruno DUVAL Pour le Greffier.Commentaires sur cette affaire
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