Tribunal judiciaire de Compiègne, 23 juillet 2026, 26/00222

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 480/26JCP N° RG 26/00222 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUVI JUGEMENT DU 23 Juillet 2026 Entre : Société CLESENCE immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 585 980 022 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocats au barreau de SENLIS, Et : Monsieur [G] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame OLLITRAULT Greffier : Madame DA SILVA DEBATS : A l'audience du 25 Juin 2026,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 23 Juillet 2026 ; JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; copies le N° RG 26/00222 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUVI - jugement du 23 Juillet 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 octobre 2025, la SA CLESENCE a donné à bail à Monsieur [G] [D] un local à usage d'habitation de type 3 sis [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 423,09 euros et des charges provisionnelles à hauteur de 210,20 euros. Se prévalant de loyers impayés, la SA CLESENCE a fait délivrer à Monsieur [G] [D], par acte d'un commissaire de justice en date du 5 février 2026, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, la somme principale de 1.904,27 euros au titre des loyers et charges impayés. Par exploit d'un commissaire de justice en date du 16 avril 2026, la SA CLESENCE a fait assigner Monsieur [D] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de COMPIEGNE, aux fins de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire suite au commandement de payer délivré le 5 février 2026,En conséquence, constater la résiliation du bail précédemment consenti et subsidiairement la prononcer, Ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [D] ainsi que tout occupant de son chef, Condamner Monsieur [G] [D] à payer une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de résiliation des baux égale au loyer contractuel majoré des charges récupérables, révisable comme lui, jusqu'à la libération des lieux et restitution des clés, Ordonner la séquestration des meubles, objets mobiliers et autres pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde-meubles aux frais, risques et périls des expulsés, Condamner Monsieur [G] [D] à régler à la SA CLESENCE la somme de 3.314,02 euros arrêtés au 7 avril 2026, Dire et juger que cette somme produira intérêt au taux légal, à compter de l'assignation,Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner Monsieur [G] [D] en tous les dépens de l'instance, Condamner Monsieur [G] [D] au paiement d'une somme de 420 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée et utilement retenue à l'audience publique du 25 juin 2026. À l'audience, la SA CLESENCE, maintient les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement à la somme de 4 818,20 euros. Elle précise que Monsieur [D] n'a pas repris le paiement du loyer et des charges courantes. Bien que régulièrement convoqué Monsieur [G] [D] n'a pas comparu et n'est pas valablement représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la recevabilité En application du paragraphe II de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. En application du paragraphe III du même article dont les dispositions sont d'ordre public, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. En l'espèce, la CCAPEX a été saisie de la situation de Monsieur [G] [D] le 4 février 2026 et l'assignation du 16 avril 2026 a été régulièrement notifiée le même jour au représentant de l'État dans le département par lettre dématérialisée via l'application EXPLOC, soit plus de six semaines avant l'audience du 25 juin 2026. L'action est donc recevable. Sur la demande principale En application du paragraphe I de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales. Il ressort du contrat de bail conclu entre les parties qu'une clause, intitulée « Article 2. Début et fin de location f) Retard de paiement- Résiliation », prévoit la résiliation du bail de plein droit six semaines après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus du loyer ou des charges. En vertu du contrat de bail, la SA CLESENCE a fait délivrer à Monsieur [G] [D], le 5 février 2026, en visant ladite clause résolutoire, un commandement de payer la somme principale de 1.904,27 euros. L'arriéré locatif n'a pas été réglé dans les six semaines de la signification du commandement de payer. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 mars 2026. Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation La SA CLESENCE ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés depuis le commandement de payer, il y a lieu d'ordonner à Monsieur [G] [D] de remettre les clés et de quitter les lieux. À défaut de départ volontaire, la SA CLESENCE sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [G] [D] ainsi que de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux. Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle. Dans ces conditions, il convient de condamner Monsieur [G] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera d'un montant égal à celui des loyers et charges qu'elle aurait eu à payer si le contrat de bail avait perduré, et ce, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, avec, le cas échéant, revalorisation de droit telle que prévue au contrat de bail. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges feront l'objet d'une régularisation. Sur la dette locative En vertu des articles 7 et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail. L'actualisation de la dette locative ne peut être retenue compte tenu du défaut de comparution de la défenderesse à l'audience. Le décompte locatif joint à l'assignation et arrêté au 7 avril 2026 fait état d'une dette locative d'un montant de 3.314,02 euros, terme de mars 2026, inclus. La somme de 134,37 euros correspondant aux frais de délivrance du commandement de payer du 5 février 2026 ne sera pas retenue au titre de la dette locative mais sera comprise dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [G] [D] à payer à la SA CLESENCE, au titre des arriérés de loyers, des charges et des indemnités d'occupation dues, la somme de 3.179,65 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 16 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil. Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, et au vu de la présente décision, Monsieur [G] [D], succombant à l'instance, supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré. Les frais de l'éventuelle exécution forcée à l'égard de Monsieur [G] [D] suivront le sort qui leur est réservé par l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu'à dû accomplir la SA CLESENCE pour obtenir la reconnaissance de ses droits, Monsieur [G] [D] sera condamné à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 27 octobre 2025 conclu entre la SA CLESENCE et Monsieur [G] [D] concernant le logement de type 3 sis [Adresse 2] à [Localité 3], sont réunies à la date du 20 mars 2026 et que le bail est résilié à cette date ; ORDONNE en conséquence à Monsieur [G] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés ; DIT qu'à défaut pour Monsieur [G] [D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA CLESENCE, pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après un commandement d'avoir à quitter les lieux délivré par huissier de justice dans les conditions prévues aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux ; CONDAMNE Monsieur [G] [D] à payer à la SA CLESENCE, prise en la personne de son représentant légal, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer revalorisable majoré des charges à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération définitive des lieux ; DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié ; CONDAMNE Monsieur [G] [D] à payer à la SA CLESENCE, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 3.179,65 euros au titre des arriérés de loyers, des charges et indemnités d'occupation dus, selon décompte arrêté au 7 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 16 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; DIT que, pour la suite, l'indemnité d'occupation courra à partir du mois d'avril 2026 jusqu'à la libération effective et définitive des lieux ; CONDAMNE Monsieur [G] [D] à payer à la SA CLESENCE, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [G] [D] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer délivré tandis que les frais de l'éventuelle exécution forcée à l'égard de Monsieur [G] [D] suivront le sort qui leur est réservé par l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ; ORDONNE la transmission de la présente décision au représentant de l'État dans le département ; REJETTE toutes autres demandes ; RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 23 juillet 2026, LA GREFFIERE LA JUGE