Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2003, 01-60.784
Mots clés
désistement • pourvoi • société
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
17 septembre 2003
Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône
20 juillet 2001
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :01-60.784
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : Cass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-60.784
- Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 20 juillet 2001
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000007476564
- Identifiant Judilibre :6137243ccd58014677413cff
- Président : M. BOUBLI conseiller
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
17 septembre 2003
Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône
20 juillet 2001
Résumé
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Auteurs du pourvoi
Union syndicale CGT de Chalon-sur-Saône
Personne physique anonymisée
Défendeur au pourvoi
Suggestions de l'IA
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu que, par déclaration en date du 14 mai 2003 la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société ABB Solyvent Ventec, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu
de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;PAR CES MOTIFS
: CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;Vu l'article
700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ABB Solyvent Ventec à payer à M. X... et à l'Union syndicale CGT de Chalon-sur-Saône la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.Commentaires sur cette affaire
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