Tribunal de commerce de Briey, 18 juin 2026, 2026F00191

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 18/06/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 12 mai 2026 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient : Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier H], Président, Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier T], Juge, * Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier C], Juge, assistés de : * Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ET - GETP & LOCATION SAS [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE Par requête du Procureur de la République en date du 12/05/2026, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de : GETP & LOCATION SAS [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], peinture, serrurerie, construction métallique, terrassement, démolition, location et location bail de machines et équipements contruction Inscrite au RCS sous le numéro 879 559 235 RCS [Localité 3] Le demandeur fait état dans sa requête que : * la société a fait l'objet d'injonctions de payer ; elle est redevable auprès des services des impôts de la somme de 23 655,02 € ; elle est redevable auprès des services de l''URSSAF de la somme de 50 436,88 € ; un procès-verbal de carence a été établi le 27/04/2026 par le juge de la prévention ; Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Par ordonnance en date du 13/05/2026, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Val de Briey a prié le greffier de faire convoquer la société GETP & LOCATION SAS en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce par citation de commissaire de justice à l'audience du 18/06/2026 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public. La citation par commissaire de justice a été délivrée le 28/05/2026 « en mon étude », la signification « à personne », à domicile ou à résidence s'étant avérée impossible en raison de l'absence du gérant lors de son passage, le lieu de travail lui est inconnu et qu'aucune personne n'étant présente au siège de la société au moment de son passage ;

MOTIFS DE LA DECISION

A l'audience le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui. Le Ministère Public indique maintenir sa demande de redressement judiciaire ; En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ; Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient donc de prononcer le redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 18 décembre 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par décision réputée contradictoire En présence du Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et

PRONONCE

l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : GETP & LOCATION SAS [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 4] Rénovation, peinture, serrurerie, construction métallique, terrassement, démolition, location et location bail de machines et équipements contruction Inscrite au RCS sous le numéro 879 559 235 RCS [Localité 3] ; FIXE au 18 décembre 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Madame [X] [H] ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire : Maître [B] [T] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] ; NOMME en qualité de chargé d'inventaire : SELARL ANGLEDROIT [Localité 3]-LONGWY, Commissaire Priseur, [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 8] pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce ; DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ; DIT que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ; DIT que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ; FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ; INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l'adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ; FIXE au 18 décembre 2026 l'expiration de la période d'observation ; RAPPELLE d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey en Chambre du Conseil à l'audience du : 17 septembre 2026 à 15 h 00 Palais de Justice, [Adresse 9] pour ordonner la poursuite de la période d'observation ou prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce ; DIT que la notification du présent jugement tient lieu de convocation du débiteur à cette audience conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de commerce ; DIT que le greffier procédera à la convocation à cette l'audience, le cas échéant s'ils sont nommés ou désignés : de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, des contrôleurs, de la ou les personnes désignées par le Comité Social et économique et avisera de la date d'audience le Ministère public ; DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à la société GETP & LOCATION SAS ; ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les article R. 621-7, R. 621-7-1 et R. 621-8 du Code de commerce ; ORDONNE comme de droit l'exécution provisoire ; DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ; Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier O] Pour le Président Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier C] un juge en ayant délibéré Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier C], un juge en ayant delibere Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier.