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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 30 juin 2022, 22-11.113

Mots clés
pourvoi • société • désistement • référendaire • prud'hommes • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 juin 2022
Conseil de prud'hommes d'Agen
29 novembre 2021

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-11.113 Demandeur(s) : la société Téléperformance France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [U] Ordonnance : 61079 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Téléperformance France, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 janvier 2022 contre le jugement rendu le 29 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [C] [U], domiciliée [Adresse 3], [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Téléperformance France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Téléperformance France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 juin 2022

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