Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, 23/01918

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 23/01918 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLUR Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT du 6 février 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 6 février 2025 partie demanderesse [9] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par la sté AXIOME avocats au barreau de LYON partie défenderesse Madame [I] [T] née le 24 Décembre 1970 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Vu la déclaration de désistement de l'URSSAF AUVERGNE lors de l'audience, la dette ayant été intégralement réglée.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de l' [9], Constate l'extinction d'instance introduite par l'URSSAF AUVERGNE, Dit que la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 6 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffiere. Doriane SWIERC Greffiere Julien FERRAND Président Notification le : Une copie certifiée conforme à : [9] [I] [T] la SELARL [6], toque 130 Une copie certifiée conforme au dossier