Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2023, 21/07558

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3

ARRET

DU 25 JANVIER 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/07558 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQT7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] - RG n° 15/14251 APPELANTE S.C.I. MAC 74 Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 388 103 863 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, Assistée de Me Lydie KOCHMAN, du cabinet NICOLAS & DENIZOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0119 INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE ETAM LINGERIE S.A. Prise en la personne de son Président Directeur Général Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 478.355.753 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Jérémy GENY-LA ROCCA de la SCP ILIADE AVOCATS, avocat au barreau de METZ, toque : A401 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie GIROUSSE, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALAY, président Mme Marie GIROUSSE, conseillère Monsieur Douglas BERTHE, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Véronique COUVET ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Marie GIROUSSE, conseillère, par suite d'un empêchement du président, et par M/Mme ''''''''''''''', Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE CONSEILLER EN L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT