Cour d'appel de Versailles, 9 septembre 2025, 24/05410

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 24/05410 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWVA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Août 2024 Date de saisine : 12 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 17/07687 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 21 Mars 2024 Appelante : S.A.S. FTS représentant : Me Benoît ROBINET de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0236 Intimées : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par son Syndic : Cabinet PERROTTE S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE représentant : Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1316 S.N.C. [K] [V] S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article 902 et 908 du code de procédure civile) Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, Vu l'article 902 et 908 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations écrites en date du 21 Mai 2025, Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que

l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] [Localité 1] et n'a pas signifié ses conclusions à la S.N.C. [K] [V] dans les délais imparti ;

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] [Localité 1] et de la S.N.C. [K] [V], Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 09 Septembre 2025 La greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats