Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2026, 21/01772

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me Vernieres (B1059), Me Bock (P325) ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/01772 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYDM N° MINUTE : 3 Assignation du : 17 décembre 2020 ORDONNANCE DESISTEMENT rendue le 19 juin 2026 DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD Société d'assurances de droit irlandais, habilitée à présenter des opérations sur le territoire français en libre prestation de services, dont le siège social est situé [Adresse 1] Irlande, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Adresse 3] IRLANDE représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #B1059 DEFENDERESSES S.A.R.L. ETS [N] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Société SMABTP, assureur des sociétés, A BREDECHE et ETS [N] [D] [Adresse 5] [Localité 3] S.A.S. ETABLISSEMENTS A BREDECHE [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Stéphanie VIAUD, Juge assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier DEBATS A l'audience du 19 juin 2026 ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu l'assignation délivrée les 17 décembre 2020 et 3 février 2021 par la société Amtrust International Underwriters LTD à l'encontre de : • la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, • la société d'assurance Allianz • la SARL ETS [N] [D], la SAS SMAC, • la SAS Établissements A. Bredeche, • la SARLU [R] [B]. Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 21 avril 2023 constatant le désistement d'instance de la société Amtrust International Underwriters LTD à l'encontre de la SARLU [R] [B], la société Allianz IARD, la SAS SMAC et la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics prise en sa qualité d'assureur de la SMAC et déclarant l'instance éteinte à leur égard ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société Amtrust International Underwriters LTD notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation des sociétés Etablissements Bretèche, Entreprise [N] [D] et de leur assureur la Smabtp ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société Amtrust International Underwriters LTD à l'égard des sociétés Etablissements Bretèche, Entreprise [N] [D] et de leur assureur la Smabtp ; DECLARE le désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; CONDAMNE la société Amtrust International Underwriters LTD aux dépens par application de l'article 399 du code de procédure civile. Faite et rendue à [Localité 1] le 19 juin 2026 Le greffier Le juge de la mise en état