Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1 avril 2008, 07-15.895

Attendu, selon les arrêts déférés (Montpellier, 21 février 2005 et 27 mars 2007), rendus sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 24 septembre 2003, pourvoi n° U 01-00.504), que la société Dragon I ayant été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1991, la Banque générale du commerce (la banque), devenue la société Finaref ABN AMRO et aux droits de laquelle se trouve la société Sofigere, a déclaré une créance et a assigné en paiement M. X..., caution solidaire de la société Dragon I ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 février 2005 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation ne contient aucun moyen de droit contre l'arrêt du 21 février 2005 ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ;

Et sur le moyen

unique du pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2007 : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 21 février 2005 et REJETTE le pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 27 mars 2007 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la société Sofigere la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.