Tribunal administratif de Lyon, 5 septembre 2024, 2407357

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme B A conteste la saisie administrative à tiers détenteur du 4 juillet 2024 opérée par le comptable public de la trésorerie de Lyon amendes en vue du recouvrement d'une amende pour infraction au code de la route. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2. Mme A conteste la saisie administrative à tiers détenteur du 4 juillet 2024 opérée par le comptable public de la trésorerie de Lyon amendes en vue du recouvrement d'une amende pour infraction au code de la route. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle contestation. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Lyon, le 5 septembre 2024. Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière, 1