Cour d'appel de Pau, 20 mai 2025, 25/01076
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Pau
- Numéro de déclaration d'appel :25/01076
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Pau, 20 mai 2025, n° 25/01076
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :682d613b6a233515fb137b9f
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Pau
20 mai 2025
Résumé
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Partie appelante
S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES
défendu(e) par DELPECH Vincent du Cabinet DELMA AVOCATS
Parties intimées
LABASTERE 64
défendu(e) par PIAULT François
ANCO
défendu(e) par HAMTAT Olivier du Cabinet DALEAS-HAMTAT-GABET
S.A.R.L. C2E
défendu(e) par PIAULT François
Compagnie d'assurance SMABTP
défendu(e) par PIAULT François
LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
défendu(e) par HAMTAT Olivier du Cabinet DALEAS-HAMTAT-GABET
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Suggestions de l'IA
Texte intégral
N° 25/01562
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 25/01076 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JE4F joint au dossier 25/00145
S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES
Représentant : Me Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT
S.A.S. LABASTERE 64
Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
S.A.R.L. ANCO ATLANTIQUE
Représentant : Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU
S.A.R.L. C2E
Compagnie d'assurance SMABTP - assureur de LABASTERE 64 et C2E
Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY
Représentant : Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU
INTIMES
Caroline FAURE, Magistrate chargée de la mise en état de la cour d'appel de Pau ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01076 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JE4F ;
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/00145 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 25/01076 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JE4F et 25/00145, sous le numéro 25/00145. Fait à [Localité 1], le 20 mai 2025 LA MAGISTRATE DE LA MISE EN ETAT, Caroline FAURECommentaires sur cette affaire
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