Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024, 23/57984

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57984 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26YZ N° : 2-CH Assignation du : 17 Octobre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 mars 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La société COMPTOIR MAXITA, SAS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Bertrand DE LACGER de la SELEURL LB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #A0272 DEFENDERESSE S.A.R.L. GALERIE OBJET TROUVE [Adresse 1] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l'audience du 22 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 17 octobre 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que

la société COMPTOIR MAXITA, SAS déclare se désister de son instance ; Que l'acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. GALERIE OBJET TROUVE n'est pas nécessaire, cette dernière n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée. Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la société COMPTOIR MAXITA, SAS de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 22 mars 2024 La Greffière,La Présidente, Célia HADBOUNCaroline FAYAT