Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, Procédures collectives - (Chambre du Conseil), 26 mars 2026, 2026001163

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 26/03/2026 RG : 2026 001163 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ SECAREMA (SOCIETE D'EXPLOITATION DU CAFE RESTAURANT DE MATRINGHEM) (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Samuel BIGOT juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. M. [F] [N], représentant la société SECAREMA (SOCIETE D'EXPLOITATION DU CAFE RESTAURANT DE MATRINGHEM) (SARL) [Adresse 1] - Débit de boissons, exploitation de chambres d'hôtes, restaurant - a effectué le 12/03/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. M. [F] [N] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 26/03/2026 accompagné de Mme [K] [N], sa mère, propriétaire des locaux au travers d'une SCI. Le gérant a repris l'activité en 2018, fortement impactée par la pandémie du covid-19. Il a déclaré avoir cessé son activité en 2024 suite à des inondations ayant rendu les locaux inutilisables. La société a par ailleurs été victime d'un cambriolage de cuivre. Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société SECAREMA (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 8 134 €. Le ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que la société SECAREMA (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 26/09/2024, délai maximum autorisé par la loi. Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SECAREMA (SARL) immatriculée sous le n° 530 866 656 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2]. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 26/09/2024. NOMME M. Samuel BIGOT juge commissaire. DESIGNE la SELARL [A] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [G] [P] - [Adresse 3], liquidateur. DESIGNE la SELARL [Y] [V] - SAINT OMER [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine. VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société SECAREMA (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 07/10/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun. DIT qu'il appartiendra à M. [N] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure. ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière. EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure. le président Benoît SERGHERAERT le greffier.