Tribunal des activités économiques de Paris, Référé prononcé vendredi, 16 mai 2025, 2024023743

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 16/05/2025 PAR M. HERVE DEHE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER, Par mise à disposition RG : 2024023743 ENTRE : 1) MONTAGU V FPCI, Fonds professionnel de capital investissement représentée par SAS MONTAGU PRIVATE EQUITY, dont le siège social est [Adresse 1] 2) SAS MONTAGU PRIVATE EQUITY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 447 775 669 Parties demanderesses : comparant par Me Didier MALKA de WEIL GOTSHAL & MANGES PARIS LLP - Avocat (L132) ET : 1) SAS DOCAPOSTE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Créteil B 493 376 008 2) SAS MAINCARE SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Créteil B 414 876 177 Parties défenderesses : comparant par Me BALENSI Julien de la SELARL ALTANA Avocats (R021) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 16 avril 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, MONTAGU V FPCI, Fonds professionnel de capital investissement représentée par SAS MONTAGU PRIVATE EQUITY et SAS MONTAGU PRIVATE EQUITY nous demande de : Vu les articles 145 et 493 du code de Procédure Civile, Ordonner la rétractation de l'ordonnance en date du 14 mars 2024 ;

Prononce

r la nullité des actes subséquents et en particulier du procès-verbal des 18 et 20 mars 2024 ; Ordonner la restitution à Montagu Private Equity de l'ensemble des éléments placés sous séquestre par l'huissier instrumentaire lors des opérations la concernant les 18 et 20 mars 2024 ; Condamner Docaposte et Maincare in solidum à payer à Montagu Private Equity la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner les sociétés Docaposte et Maincare aux dépens de l'instance. L'affaire a fait l'objet de divers renvois. A l'audience du 06 mai 2025 : * Le conseil des parties demanderesses nous transmet par mail des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Constater le désistement d'instance et d'action du fonds Montagu V FPCI et de sa société de gestion Montagu Private Equity sous réserve du désistement réciproque d'instance et d'action des sociétés Docaposte et Maincare Solutions ; Constater l'acceptation par le fonds Montagu V FPCI et de sa société de gestion Montagu Private Equity du désistement d'instance et d'action de la sociétés Docaposte et de la société Maincare Solutions Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Juger l'instance éteinte par l'effet des désistements d'instances et d'action réciproques ; Prononcer le dessaisissement de la juridiction. * Le conseil des parties défenderesses nous transmet par mail des conclusions de désistement demandant au Tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Constater le désistement d'instance et d'action du fonds Montagu V FPCI et de sa société de gestion Montagu Private Equity ; Constater que Docaposte et Maincare Solutions acceptent purement et simplement ce désistement et se désistent réciproquement d'instance et d'action ; Juger l'instance éteinte par l'effet des désistements d'instances et d'actions réciproques ; Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens À leur demande, les parties ont été dispensées de comparaitre à l'audience. Après examen des écritures, prétentions et moyens soumis, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition le vendredi 16 mai 2025 à 16 heures. Sur ce, Le conseil des sociétés MONTAGU V FPCI, Fonds professionnel de capital investissement représentée par SAS MONTAGU PRIVATE EQUITY et SAS MONTAGU PRIVATE EQUITY déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement d'instance et d'action des sociétés DOCAPOSTE et MAINCARE SOLUTION. Le conseil des sociétés DOCAPOSTE et MAINCARE SOLUTIONS se désiste également de ses conclusions et accepte le désistement d'instance et d'action. En conséquence nous leur en donnerons acte. Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Par ces motifs

Donnons acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Ordonnons à la Selarl Asperti-Duhamel la restitution des informations et documents collectés ; PAGE 3 Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 75,91 € TTC dont 12,44 € de TVA La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Déhé président et Mme Sylvie Vandenberghe greffier. Mme Sylvie Vandenberghe M. Hervé Dehe.