Tribunal administratif de Poitiers, 22 juillet 2026, 2402201

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la SAS Siemens Lease Services, représentée par Me Guillouzo, demande au tribunal : 1°) de condamner, à titre principal, le lycée polyvalent Maurice Genevoix à lui verser la somme de 40 446 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat n°20220600793 ; 2°) de condamner, à titre subsidiaire, la société V-Ip Com à lui verser la somme de 40 446 TTC euros en réparation du préjudice financier subi ; 3°) de mettre à la charge in solidum de la société V-Ip Com et du lycée polyvalent Maurice Genevoix la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge in solidum de la société V-Ip Com et du lycée polyvalent Maurice Genevoix les entiers dépens de l'instance. Par un courrier du 24 mars 2026, la SAS Siemens Lease Services, a été invitée à confirmer expressément, à la suite de l'engagement de la procédure de médiation, le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2026, la SAS Siemens Lease Services déclare se désister de son instance et de son action, faisant valoir qu'un accord a été trouvé entre les parties. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2026, la SAS Siemens Lease Services a déclaré se désister de sa requête et de son action. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Siemens Lease Services Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Siemens Lease Services, au lycée polyvalent Maurice Genevoix et à la société V-Ip Com. Fait à Poitiers, le 22 juillet 2026 Le président de la 3ème chambre, Signé P. CRISTILLE La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé N. COLLET