Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 5 juin 2026, 26MA01654

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône en date du 27 février 2023 autorisant la société de gestion immobilière de la ville de Marseille (SOGIMA) à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2303977 du 26 mars 2026, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2026, M. B..., représenté par Me Doudet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2026 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SOGIMA à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : la décision est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une « erreur manifeste d'appréciation » dès lors que la réalité des faits reprochés n'est pas démontrée et qu'il existe un lien entre la procédure de licenciement et son mandat syndical. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ; - le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. M. B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône en date du 27 février 2023 autorisant la société de gestion immobilière de la ville de Marseille à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. 2. Le requérant reprend en appel, dans les mêmes termes les moyens invoqués devant les premiers juges, tirés de ce que la motivation de la décision de l'inspecteur du travail serait insuffisante, de ce que la matérialité des faits ne serait pas établie et de ce qu'il existerait un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice, par l'intéressé, de son mandat. Il n'apporte ainsi aucun élément, de fait ou de droit, ni aucune pièce nouvelle, de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, dès lors d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. B... par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 2, 3, 4, 5 et 6 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la société de gestion immobilière de la ville de Marseille et au directeur départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 5 juin 2026.