Tribunal de commerce de Rennes, CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES, 25 juin 2026, 2026L00777

FA 2026L00777/2026J00053 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 25 JUIN 2026 Par jugement en date du 28 janvier 2026 le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL MA CABANE EN BOIS [Adresse 1] Enseigne : Koala Kids Activité : Accueil jeunes enfants RCS RENNES 529 142 010 (2010 B 2236) La SELARL [U] & Associés prise en la personne de Me [O] [U] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [A] [V] ont été nommées conjointement en qualité d'administrateurs judiciaires, avec mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise. La SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [P] et la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [T] [N] ont été désignées conjointement en qualité de mandataire judiciaire. Mme Françoise MENARD, a été désigné en qualité de Juge Commissaire. Mme [G] [M] a été élue représentante des salariés. L'absence de solution identifiée de financement de la poursuite d'activité de la société a démontré la nécessité de s'orienter, vers la mise en œuvre d'une solution de cession permettant le maintien des activités de la société, des emplois et l'apurement du passif. Dans ce contexte, les administrateurs judiciaires ont initié, en accord avec le dirigeant de la société MA CABANE EN BOIS, un processus de recherche de repreneurs (plan de cession) et ont fixé la date limite de dépôt des offres au Vendredi 24 avril 2026 à 10 heures, tenant compte de la capacité prévisionnelle de la société à honorer leurs engagements de la période d'observation. Une data room a été constituée et un cahier des charges établi. Une publicité a été élaborée et diffusée comme suit : dans le journal Les Échos (parution du 17 mars 2026) sur les sites de l'ASPAJ, du CNAJMJ, sur le compte LinkedIn, et le site Internet de l'Exposante, Ladite annonce a également été circularisée auprès d'entreprises identifiées par le Dirigeant du Groupe comme pouvant potentiellement manifester un intérêt à la reprise de toute ou partie des entités du Groupe mais également auprès de professionnels de la reprise (avocats d'affaires, experts-comptables, institutionnels…). Conformément aux dispositions de l'article R.611-39 du code de commerce les administrateurs judiciaires ont communiqué au greffe les caractéristiques essentielles de la société et informé le Juge-commissaire, le Parquet, le mandataire judiciaire, l'AGS et le CSE du processus lancé et de la date fixée pour le dépôt des offres (plan de cession). Sur demandes de candidats à la reprise, en accord avec la Direction du Groupe, la date limite de dépôt des offres a été reportée au Mardi 12 mai 2026 à 10H. A l'expiration du délai de dépôt des offres le Mardi 12 mai 2026 à 10H, deux candidats ont formulé une offre de reprise, à savoir RIGOLO COMME LA VIE et LES JEUNES POUSSES. C'est dans ce contexte que le débiteur, le représentant des salarié, les candidats repreneurs, les co-contractants, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 17/06/2026, le Ministère Public ayant été régulièrement informé. Dans le cadre du délai d'amélioration, les administrateurs judiciaires ont été rendus destinataires des deux nouvelles offres améliorées/complétées en date du 12 juin 2026. Un rapport actualisé des administrateurs judiciaires avec analyse des offres, et suivant les améliorations, le cas échéant, a été déposé, au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 17 juin 2026. A l'audience du17 juin 2026 en chambre du conseil : * la SELARL [U] & Associés, prise en la personne de Me [O] [U], administrateur judiciaire, la SELARL AJASSOCIES administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [A] [V] la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [P], mandataire judiciaire, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [T] [N], mandataire judiciaire, l' EURL MA CABANE EN BOIS représentée par Me Aurélien BAUDRON, avocat, Mme [G] [M], représentante des salariés, Mme [B] [W] représentant le CSE EURL MA CABANE EN BOIS, * le CGEA, contrôleur, représentée par Mme [I], et assisté Me Ameline COILLIER du Cabinet d'avocat IPSO FACTO, * la société RICOLO COMME LA VIE, représentée par M. [Z] [K], assisté de Me Antoine GERMAIN, avocat, candidat repreneur, * la société LES JEUNES POUSSES, représentée par M. [Y] [J], Président, et M. [S] [H], directeur administratif et financier, assistés de Me Anaïs LECARPENTIER, avocate, candidat repreneur, * SCI CAP INVEST TGR, représentée par Mme [L] [D], co-contractant, Mme [E] [F], co-contractant, SCI MSPL, représentée par Mme [X], co-contractant, FIMOREN, représentée par M. et Mme [C], co-contractant, ont comparu en chambre de Conseil devant : Madame Caroline MAILLARD, Monsieur Hervé DUMOUCEL et M. Yves-Eric MOENNER, Juges qui en ont délibéré et jugé, assistés de Florian AMAUCÉ, greffier d'audience, le 17 juin 2026, Le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 juin 2026,

DISCUSSION

JOEY est un groupe de sociétés spécialisé dans les services à la personne disposant d'une expertise reconnue dans les domaines de la petite enfance, de la garde d'enfants et de l'accompagnement des familles et de la formation continue des adultes. Créé en 2010, le groupe s'est développé avec la volonté de professionnaliser un secteur en forte croissance, en plaçant la qualité de service et l'humain au cœur de son modèle. Dès sa création le groupe affiche son ambition de structurer les activités de services à la personne autour de réseaux solides et organisés. Ainsi, il lance KANGOUROU KIDS, un réseau spécialisé dans la garde d'enfants à domicile, conçu dès l'origine pour fonctionner en franchise. Ce positionnement permet un développement rapide sur l'ensemble du territoire français tout en garantissant des standards de qualité homogènes. KANGOUROU KIDS connaît une croissance soutenue et s'impose comme l'un des acteurs majeurs du secteur. Le réseau se structure, renforce le processus de recrutement et de formation, et s'engage dans des démarches de certification et d'amélioration continue de la qualité, afin de répondre aux exigences réglementaires et aux attentes des familles. Dans la continuité de cette stratégie centrée sur la petite enfant, le groupe JOEY développe ensuite KOALA KIDS, un réseau de micro-crèches venant élargir son offre d'accueil des jeunes enfants. Les difficultés économiques et financières du groupe trouvent leur origine dans la crise sanitaire liée à la pandémie et se sont inscrites dans la durée, s'aggravant de manière continue depuis lors. Au cours de cette période, l'activité des différentes sociétés d'exploitation du groupe a enregistré une contraction significative, les mesures sanitaires ayant durablement affecté les secteurs de la petite enfance, de la garde d'enfants, de l'accompagnement des familles ainsi que de la formation professionnelle des adultes. Pour faire face à ces difficultés structurelles et préserver la continuité d'exploitation, le Groupe a été contraint de recourir à des prêts garantis par l'Etat (PGE) et de mettre en œuvre une restructuration interne. Celle-ci s'est notamment traduite par des licenciements pour motif économique, dont le coût, conjugué aux échéances de remboursement du PGE, a pesé lourdement sur la trésorerie du Groupe. La société développe un projet pédagogique centré sur l'éveil, l'autonomie et le bien-être de l'enfant, tout en accompagnant les familles dans leur quotidien. Elle veille au respect des normes réglementaires et à la qualité de l'encadrement, en s'appuyant sur des équipes qualifiées et engagées. MA CABANE EN BOIS est une société dédiée à la création, la gestion et le développement de structures d'accueil de la petite enfance, notamment des micro-crèches. Elle propose des lieux d'accueil à taille humaine, pensés pour offrir un environnement sécurisé, chaleureux et adapté aux besoins des jeunes enfants. Les éléments financiers de la SOCIETE MA CABANE EN BOIS ressortaient comme suit à l'ouverture de la procédure : […] L'absence de solution identifiée de financement de la poursuite d'activité de la société et de ses filiales d'exploitation a démontré la nécessité de s'orienter, vers la mise en œuvre d'une solution de cession permettant le maintien des activités de la société, des emplois et l'apurement du passif. La société MA CABANE EN BOIS exploite 2 fonds de commerce de crèches PSU ([Adresse 2] et [Localité 1]), et 2 fonds de commerce de micro-crèches PAJE ([Localité 2] et [Localité 3]). Elle emploie à ce titre 28 salariés, répartis entre plusieurs fonds de commerce, comme suit : […] A l'issue du délai d'amélioration des offres, deux propositions de reprise complémentaires en plan de cession ont vocation à être examinées. Selon les dispositions de l'article L.642-2 du Code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien de l'activité, de tout ou partie des emplois et d'apurer le passif. L'article L.642-5 du même Code dispose que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Au jour de l'audience, l'effectif est de 28 personnes. Les offres en plan de cession doivent être analysées selon les critères fixés par les dispositions de l'article L.642-1, alinéa 1 er du Code de commerce : SUR LA RECEVABILITE DES OFFRES A l'issue du délai d'amélioration des offres, deux propositions de reprise en plan de cession ont vocation à être examinées. Elles émanent des candidats RIGOLO COMME LA VIE et LES JEUNES POUSSES. Ces deux offres sont complémentaires et peuvent se combiner. Toutes les conditions suspensives ayant été levées au plus tard au jour de l'audience, les deux offres sont recevables. SUR LA PERENNITE DE L'ACTIVITE La SAS RIGOLO COMME LA VIE, dont le siège social est situé au [Adresse 3] présidée par Le Groupe RELIANCE (Président), lui-même représenté par Monsieur [Z] [K], s'inscrit dans l'organigramme ci-après. RIGOLO COMME LA VIE est un acteur majeur du secteur de la petite enfance en France. La société a été fondée en 2005 et est soutenue par le fonds d'investissement M80 Partners depuis 2024. Elle anime un réseau de 90 crèches et micro-crèches (sous enseigne RIGOLO COMME LA VIE et PLUME), principalement sous le régime PSU, et est implantées au sein de 7 départements (NORD, PAS-DE-CALAIS, ILLE ET VILAINE, MORBIHAN, ILE-DE-FRANCE, AUBE et AISNE). Suite au rapprochement avec le réseau PLUME en 2025, elle en détient 100% du capital. La présentation consolidée agrégée des comptes annuels 2025, transmise par la Direction de RIGOLO COMME LA VIE, se présente ainsi qu'il suit : […] Cette opération de croissance externe constitue le projet du candidat pour renforcer sa présence sur le segment PSU, avec un objectif triple : continuité de l'exploitation, préservation de l'emploi, amélioration de la gestion. Le périmètre de la reprise porte sur 2 fonds de commerce : Crèche KOALA KIDS [Localité 4] et Crèche KOALA KIDS [Localité 1] (CRECHES PSU) * Eléments incorporels (relatifs aux deux fonds repris) : Clientèle, fichiers et informations clients, contrats, autorisations (PMI, CAF) sous réserve de transférabilité, baux, logiciels (ERP Gertrude), sites internet, lignes téléphoniques. * Eléments corporels (relatifs aux deux fonds repris) : Ensemble du matériel, mobilier, équipements et agencements divers selon inventaire du commissaire-priseur. * Stocks L'attestation d'indépendance (Art. L642-3 C.com) a été jointe à l'offre. La faculté de substitution n'est pas requise. Le Candidat Repreneur a déclaré avoir parfaite connaissance du caractère réglementé de l'activité reprise, laquelle est subordonnée à l'obtention et au maintien d'autorisations administratives, notamment : l'autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil départemental après avis du médecin responsable du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI), en application des articles L. 2324-1 et R. 2324-16 et suivants du Code de la santé publique ; le conventionnement avec la Caisse d'Allocations Familiales au titre de la Prestation de Service Unique (PSU) et, le cas échéant, du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) ou de la Convention Territoriale Globale (CTG); les conventions conclues avec les collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale), notamment les conventions de réservation de berceaux et les conventions d'objectifs et de financement. Le Candidat Repreneur s'est engagé à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à l'obtention, au transfert ou au renouvellement à son nom desdites autorisations et conventionnements et précisé que l'obtention effective de ces autorisations ne constitue en aucun cas une condition suspensive de l'offre. Afin d'assurer la continuité de l'exploitation dès la Date d'Entrée en Jouissance, le Candidat Repreneur s'est engagé à : Dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, et au plus tard dans un délai de 72 heures, notifier officiellement aux autorités compétentes (services de PMI du ou des Conseils départementaux concernés, CAF, communes et EPCI cocontractants) la reprise envisagée de l'activité, en joignant copie du jugement ; Déposer dans un délai maximum de 15 jours à compter du jugement les dossiers complets de demande de transfert ou de nouvelle autorisation de fonctionnement auprès de la PMI, comprenant notamment le projet d'établissement, le règlement de fonctionnement, l'organigramme et les justificatifs de qualification du directeur et du référent technique; Solliciter dans le même délai auprès de la CAF le transfert ou la conclusion d'une nouvelle convention PSU, ainsi que la reprise des engagements pris au titre du CEJ ou de la CTG en cours ; Saisir les collectivités territoriales cocontractantes aux fins de transfert ou de renégociation des conventions de réservation de berceaux et conventions de financement en vigueur. Reprise des 2 baux commerciaux liés aux fonds de commerce repris ([Adresse 2] ET [Localité 1]). Engagement de reconstitution des dépôts de garantie des baux entre les mains des bailleurs pour 16 945 € (9 945 € + 7 000 €), ou remboursement à la procédure collectifs de MA CABANE EN BOIS si aucune compensation avec d'éventuels impayés locatifs n'est intervenue. Le prévisionnel d'exploitation joint aux offres de reprise MA CABANE EN BOIS et KIDS PARADIS intègre les hypothèses suivantes : * une croissance de chiffre d'affaires entre 2026 et 2030 comprise entre 11% et 12 % annuellement * un EBITDA cumulé entre le 1 er juillet 2026 et le 31 décembre 2030 supérieur à 1,6m€ * un Résultat net annuel positif dès l'entrée en jouissance (17k€ au S2 2026), puis compris entre 168K€ (en 2027) et 255k€ -en 2029 et 2030) * un atterrissage de trésorerie supérieur à 1m€ au 31 décembre 2030 Et se présente ainsi qu'il suit : […] Par conséquent, les garanties d'exécution présentées par l'offre de RIGOLO COMME LA VIE sont satisfaisantes pour les crèches PSU ([Adresse 2] ET [Localité 1]). SAS LES JEUNES POUSSES 793 319 955 (RCS de Caen), au capital de 43 600 €, dont le siège social est situé au [Adresse 4], représentée par son Président, la société ALEXANDER, elle-même représentée par son Président, Monsieur [Y] [J]. Créé en 2014, Les Jeunes Pousses est un réseau de micro-crèches d'entreprises implanté principalement dans le Grand Ouest de la France. Né de l'initiative de deux jeunes parents confrontés au manque de solutions de garde adaptées, le groupe s'est construit autour d'une ambition forte : proposer un accueil de qualité, flexible et en phase avec les besoins des familles et des entreprises. Aujourd'hui, Les Jeunes Pousses exploite plus de 40 micro-crèches et accompagne plusieurs centaines d'entreprises dans la mise en place de solutions de garde pour leurs salariés. Le réseau se distingue par : une expertise reconnue dans la gestion de micro-crèches, un modèle économique éprouvé basé sur les berceaux d'entreprises, une forte capacité d'adaptation aux besoins des territoires et des employeurs, une organisation structurée (opérations, commercial, RH, ADV) permettant un pilotage efficace multisites. Sur le plan pédagogique, Les Jeunes Pousses développe une approche centrée sur : l'éveil de l'enfant (notamment via des approches sensorielles type Snoezelen), la communication gestuelle associée à la parole, l'écoresponsabilité et l'ouverture au monde. Le groupe s'inscrit ainsi comme un acteur engagé de la petite enfance, alliant qualité d'accueil, innovation pédagogique et performance opérationnelle. Les chiffres clés consolidés du groupe au titre du dernier exercice sont les suivants : * Chiffres d'affaires 10.712 k€ * Résultat d'exploitation 365 k€ * ETP 218 A noter que seuls les comptes annuels de la holding LES JEUNES POUSSES clos au 31/08/2025 ont été joints aux Exposantes, lesquels font état d'un chiffre d'affaires s'établissant à 4,5 M€, d'un résultat net de +404 K€, d'un total de bilan de 3 602 K€, de capitaux propres à hauteur de + 1,1 M€ et d'une trésorerie de 0,3 M€. Une faculté de substitution est requise au profit de deux filiales qui seraient détenues à 100% par LES JEUNES POUSSES, à créer (LJP RENNES NORD et LJP [Localité 2]) - projets de statuts joints à l'offre améliorée L'attestation d'indépendance (Art. L642-3 C.com) a été jointe à l'offre. Le projet du candidat est le renforcement du maillage territorial sur le Grand Ouest, continuité de l'activité et reprise des équipes avec une sécurisation rapide du taux de remplissage via les partenaires existants. Le périmètre de la reprise porte sur 2 micro-crèches PAJE (HORIZONS et RENNES NORD) * Eléments incorporels : Clientèle, contrats, baux, fichiers, documentation, comptes réseaux sociaux, etc. * Eléments corporels : Matériel, mobilier et agencements selon inventaires des 2 et 5 février 2026. Le pétitionnaire a indiqué « faire son affaire personnelle de l'obtention des agréments nécessaires à l'exercice de l'activité ». Est également prévue la reprise des 2 baux commerciaux liés aux fonds de commerce repris ([Localité 2] et [Localité 3]) et la reconstitution des dépôts de garantie a été confirmée à l'audience. Les prévisionnels de reprise établis portent sur le périmètre global de reprise proposé par la société LES JEUNES POUSSES (à savoir 7 micro-crèches, réparties entre les sociétés MA CABANE EN BOIS et KIDS PARADIS). Chiffre d'affaires : 2,08M€ (N), 2,26M€ (N+1), 2,45M€ (N+2). Pour rappel, le chiffre d'affaires N-1 sur ce périmètre s'établissait à 1 988 K€. Résultat d'exploitation : 30k€ (N), 114k€ (N+1), 272k€ (N+2) Pour rappel, le résultat d'exploitation N-1 sur ce périmètre s'établissait à -432 K€. Résultat Net : 65k€ (N), 79k€ (N+1), 237k€ (N+2) Pour rappel, le résultat net N-1 sur ce périmètre s'établissait à -469 K€ (dont 420 K€ de management fees JOEY). Le prévisionnel de trésorerie est le suivant : […] Par conséquent, les garanties d'exécution présentées par l'offre de LES JEUNES POUSSES sont satisfaisantes pour les crèches PAJE ([Localité 2] et [Localité 3]). La solution de reprise globale combine les forces de deux acteurs spécialisés et complémentaires, créant ainsi un écosystème favorable à la pérennité de chaque structure. * RIGOLO COMME LA VIE, un leader national du secteur, apporte sa puissance financière et son expertise reconnue dans la gestion des crèches PSU. Son projet de croissance externe, financé sur fonds propres, assure la stabilité et l'intégration des deux plus grandes structures au sein d'un réseau national solide. La solidité du groupe RELIANCE et du fonds M80 Partners est un gage de sécurité à long terme. LES JEUNES POUSSES, acteur régional en croissance, apporte sa connaissance du tissu économique du Grand Ouest et son savoir-faire spécifique dans la gestion des microcrèches PAJE. L'investissement initial de 350 000 € témoigne d'une volonté forte de développer et de pérenniser ces structures. La combinaison de ces deux profils permettrait d'appliquer à chaque type de structure la stratégie de gestion la plus adaptée, maximisant ainsi les chances de succès et de développement futur pour l'ensemble du périmètre des crèches/micro-crèches. SUR LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Aux termes de son offre améliorée, RIGOLO COMME LA VIE propose de reprendre 17 postes (10 à [Adresse 2] et 7 à [Localité 1], soit l'intégralité des salariés rattachés à ces sites. A cela s'ajoute la reprise de la totalité des congés payés, RTT et repos compensateurs non consommées. Durant cette période, le Candidat Repreneur s'interdit de procéder à tout licenciement pour motif économique au sens des articles L. 1233-3 et suivants du Code du travail portant sur les postes repris. Le Candidat Repreneur s'engage à maintenir les postes repris pendant une durée de vingtquatre (24) mois à compter de la date effective de cession. Le pétitionnaire a également indiqué que les fonds de commerce repris seront supervisés par un binôme de coordinatrices expérimentées, Madame [R] [VE] (membre RIGOLO COMME LA VIE), ainsi qu'une coordinatrice actuellement en poste. Aux termes de son offre améliorée, LES JEUNES POUSSES propose de reprendre 11 postes (6 à HORIZON et 5 à [Localité 3], soit l'intégralité des salariés rattachés à ces sites. A cela s'ajoute la reprise des congés payés acquis jusqu'à la date d'entrée en jouissance par les salariés repris. En se répartissant les reprises, les deux candidats assurent le maintien de l'intégralité des 28 postes de la société. Cette approche concertée évite toute restructuration et garantit à chaque salarié la continuité de son contrat de travail. L'offre de RIGOLO COMME LA VIE se distingue par un engagement de maintien de l'emploi sur une durée ferme de 24 mois pour les 17 salariés des structures PSU, ainsi qu'une reprise de l'intégralité des droits acquis des salariés repris, sans limitation de durée. De son côté, LES JEUNES POUSSES s'engage à reprendre les 11 salariés des micro-crèches PAJE, assurant la stabilité des équipes, élément clé de la qualité d'accueil. Ce pétitionnaire propose également la reprise des congés payés des salariés repris. Cette solution globale est donc socialement favorable, car elle préserve l'ensemble des compétences et des savoir-faire des deux activités et évite toute suppression de poste. SUR L'APUREMENT DU PASSIF Pour mémoire, l'état du passif de la société MA CABANE EN BOIS déclaré à date entre les mains des Mandataires Judiciaires se présente ainsi qu'il suit : […] Soit un passif total déclaré à hauteur de 872 K€, dont 638 K€ de passif Groupe (JOEY et KANGOUROU KIDS), soit un passif externe cantonné à 234 K€. Sur le plan financier, la complémentarité des offres permet d'aboutir à un prix de cession global des actifs de l'ordre de 190 000 €, comme suit : RIGOLO COMME LA VIE 180 000 € LES JEUNES POUSSES 10 000 € A noter que cette valorisation est supérieure à la valorisation réalisée par le Commissaire-Priseur dans le cadre de ses travaux, les actifs corporels ayant été évalués à 106 K€ en valeur d'exploitation et 22 K€ en valeur de réalisation. L'offre de RIGOLO COMME LA VIE constitue le pilier financier de la solution, avec un prix de 180.000 € et la prise en charge de charges augmentatives, dont la reconstitution des dépôts de garantie pour 16 945 € et la reprise des droits acquis des salariés repris, sans limitation de durée. L'offre des JEUNES POUSSES, bien que plus modeste en prix (10 000 €), permet néanmoins de valoriser un périmètre d'actifs (les micro-crèches PAJE) qui n'intéressait pas le premier candidat, évitant ainsi le licenciement de 11 salariés et une fermeture de deux établissements micro-crèches PAJE. Le périmètre de la reprise se limite aux actifs suivants : Logiciels et pro logiciels, sites internet, codes sources, etc., Bénéfice des lignes téléphoniques et internet, Matériels informatiques inventoriés aux lots 10, 11, 13 et 21. Il convient de préciser que les actifs corporels inclus dans le périmètre de la cession ont été valorisés 680 € en valeur de réalisation par le commissaire de justice. Par ailleurs, par la reprise du passif social latent attaché au contrat de travail repris, la valeur économique de l'offre est supérieure. Dans ces conditions, le prix de cession offert est dérisoire par rapport au montant du passif, et ce y compris en ne tenant compte que du passif tiers, mais cohérent s'agissant de la valorisation des actifs repris. Malgré la faiblesse du prix, l'offre améliorée répond aux exigences légales posées par l'article L642-1 du Code de Commerce. L'offre déposée par RIGOLO COMME LA VIE s'entend en réalité comme devant être analysée à la lumière des offres déposées par ce même pétitionnaire sur les actifs des sociétés MA CABANE EN BOIS et KIDS PARADIS. Le Candidat Repreneur a déclaré que son offre présente une clause d'indivisibilité, laquelle constitue une condition essentielle et déterminante de son consentement à l'Offre. À l'issue de l'audience, les avis suivants ont été recueillis : La SELARL [U] & Associés, prise en la personne de Me [O] [U], représentée par Me [O] [U] et la SELARL AJASSOCIES représentée par Me [A] [V], coadministrateurs judiciaires, ont émis un avis favorable au projet de reprise des offres complémentaires des sociétés RIGOLO COMME LA VIE et LES JEUNES POUSSES. La SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me [Q] [P] et la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me [T] [N], co-mandataires judiciaires, ont émis un avis favorable au projet de reprise des offres complémentaires des sociétés RIGOLO COMME LA VIE et LES JEUNES POUSSES. Me Aurélien BAUDRON, avocat, représentant la société MA CABANE EN BOIS a émis un avis favorable au projet de reprise des offres complémentaires des sociétés RIGOLO COMME LA VIE et LES JEUNES POUSSES. Les AGS-CGEA sont favorables à la cession. Les cocontractants consultés n'ont pas d'avis opposant au projet de reprise des offres complémentaires des sociétés RIGOLO COMME LA VIE et LES JEUNES POUSSES. La représentante des salariés et la représentante du CSE, présentes à l'audience, ont émis un avis favorable au projet de reprise des offres complémentaires des sociétés RIGOLO COMME LA VIE et LES JEUNES POUSSES. Monsieur le Juge-commissaire émet un avis favorable au projet de reprise des offres complémentaires des sociétés RIGOLO COMME LA VIE et LES JEUNES POUSSES. Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable au projet de reprise des offres complémentaires des sociétés RIGOLO COMME LA VIE et LES JEUNES POUSSES. Attendu les termes de l'article L642-5 alinéa 1 du Code de commerce qui dispose : « Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution », Au regard de ce qui précède, le Tribunal, après en avoir délibéré, retiendra les offres complémentaires permettant une cession globale présentée par les sociétés : SARL RIGOLO COMME LA VIE, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 509 190 104, dont le siège social est situé au [Adresse 3], en ce qui concerne 2 fonds de commerce : Crèche KOALA KIDS [Localité 4] et Crèche KOALA KIDS [Localité 1] et SAS LES JEUNES POUSSES inscrite au RCS de Caen sous le numéro 793 319 955 dont le siège social est situé au [Adresse 4] en ce qui concerne 2 micro-crèches PAJE (HORIZONS et RENNES NORD) avec faculté de substitution au profit de deux filiales qui seraient détenues à 100% par LES JEUNES POUSSES, à créer (LJP RENNES NORD et LJP [Localité 2]) sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées dans l'offre, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement, Le tribunal fixera à deux ans la période d'inaliénabilité des actifs à compter de l'entrée en jouissance en dehors de son propre groupe et à l'exception des stocks et autres actifs opérationnels dans le cadre des opérations courantes de l'entreprise. Le tribunal fixera la date d'entrée en jouissance au 1er juillet 2026 à 0h00,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites A délibéré, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-22 et suivants et R.631-39 et suivants du code de commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Vu l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du représentant des salariés, Vu l'avis du débiteur, Vu l'avis du Juge Commissaire, Retient les offres présentées par les sociétés RIGOLO COMME LA VIE et LES JEUNES POUSSES, offres complémentaires permettant une cession globale, Présentation des offres OFFRE DE REPRISE RIGOLO COMME LA VIE Identité du candidat RIGOLO COMME LA VIE Caractère global/partiel de l'offre Offre de reprise partielle Structure juridique de la reprise / Faculté de substitution Absence de faculté de substitution. Périmètre de la reprise 2 fonds de commerce : Crèche KOALA KIDS [Localité 4] et Crèche KOALA KIDS [Localité 1] (CRECHES PSU) Eléments incorporels (relatifs aux deux fonds repris) : Clientèle, fichiers et informations clients, contrats, autorisations (PMI, CAF) sous réserve de transférabilité, baux, logiciels (ERP Gertrude), sites internet, lignes téléphoniques. Eléments corporels (relatifs aux deux fonds repris) : Ensemble du matériel, mobilier, équipements et agencements divers selon inventaire du commissaire-priseur. Stocks Actifs exclus du périmètre Nom commercial, l'enseigne, tout site internet, nom de domaine et toute marque utilisés dans le cadre de l'exploitation. Nombre de postes repris 17 postes (10 à [Localité 4], 7 à [Localité 1]), soit l'intégralité des salariés rattachés à ces sites Dépôts de garantie Engagement de reconstitution des dépôts de garantie des baux entre les mains des bailleurs pour 16 945 € (9 945 € + 7 000 €), ou remboursement à la procédure collectifs de MA CABANE EN BOIS si aucune compensation avec d'éventuels impayés locatifs n'est intervenue. Baux commerciaux/locaux Reprise des 2 baux commerciaux liés aux fonds de commerce repris ([Localité 4] [Localité 4] ET [Localité 1]). Contrats dont le transfert est sollicité Tels que listés en ANNEXE 11 (EDF, TOTAL ENERGIES, SAUR, ANVOLIA, ANSEMBKE BREIZH RESTAURATION, LS KAIZEN, KOOKARBURRAPS, SCI CAP INVEST RGR, FIMOREN, ABER PROPRETE, JC PARCS, FIRST INCENDIE) RESTAURATION, LS KAIZEN, KOOKARBURRAPS, SCI CAP INVEST RGR, FIMOREN, ABER Le Candidat Repreneur a déclaré avoir parfaite connaissance du caractère réglementé de l'activité reprise, laquelle est subordonnée à l'obtention et au maintien d'autorisations administratives, notamment : l'autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil départemental après avis du médecin responsable du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI), en application des articles L. 2324-1 et R. 2324-16 Reprise des congés payés et droits acquis des salariés Oui, totalité des congés payés, RTT et repos compensateurs non consommés. Engagement de maintien de l'emploi Le Candidat Repreneur s'engage à maintenir les postes repris pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date effective de cession. Durant cette période, le Candidat Repreneur s'interdit de procéder à tout licenciement pour motif économique au sens des articles L. 1233-3 et suivants du Code du travail portant sur les postes repris. Prix de Actifs incorporels Actifs 90 000 € corporels 90 000 € Total 180 000 € Attesta since Jointe à l'offre. Compléme ent de prix Totalité des congés payés, RTT et repos compensateurs non consommés. Reconstitution des dépôts de garantie (16 945 €) Modali paiemer Virement sur le compte CDC de l'Administrateur Judiciaire (avis de virement réceptionné) Article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce Non applicable. Investissements prévus 50 000 € par an (10k€ / crèche / an), financés sur fonds propres. Conditions suspensives l'absence, à compter du dépôt de l'Offre et jusqu'à ce que le Tribunal statue, de toute modification substantielle ou événement de quelque nature que ce soit altérant la nature, la consistance ou la valeur marchande ou d'usage de l'activité et/ou des actifs de la société rattaché à l'exploitation des Fonds de Commerce Repris ; la confirmation par les organes de la procédure que l'ensemble des loyers des baux commerciaux dont le transfert est sollicité ont été réglés ; la communication, le cas échéant, des actifs et stocks grevés d'une clause de réserve de propriété, d'un droit de rétention ou d'une sûreté, et l'évaluation Interdépendance des trois offres de reprise MA CABANE EN BOIS, des montants nécessaires pour purger lesdits droits des créanciers sur ces actifs. Le Candidat Repreneur a déclaré que son offre présente clause d'indivisibilité, laquelle constitue une condition essentielle et déterminante de son consentement à l'Offre. KIDS PARAL Cession d'actifs dans les 2 ans Pas de cession envisagée dans les 2 ans, autre que les renouvellements nécessaires à l'exploitation courante des fonds de commerce repris. Le candidat a par ailleurs sollicité du Tribunal qu'il « l'autorise d'ores et déjà à réaliser les cessions d'Actifs Repris qui pourraient le cas échéant être demandées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de son contrôle des concentrations. » Interrogé par les Exposantes, le pétitionnaire a finalement indiqué en date du 15 juin 2026 : « Renseignements pris, il n'y a aucun problème. Le groupe est sous le seuil des 50 millions ». Validité de l'offre 15 juillet 2026. Date d'e jouisse Premier jour ouvré suivant le jugement. OFFRE DE REPRISE LES JEUNES POUSSES […] En conséquence Arrête les cessions partielles résultant offres complémentaires et permettant une cession globale de la société MA CABANE EN BOIS au profit des sociétés : SARL RIGOLO COMME LA VIE, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 509 190 104, dont le siège social est situé au [Adresse 3], en ce qui concerne 2 fonds de commerce : Crèche KOALA KIDS [Localité 4] et Crèche KOALA KIDS [Localité 1] et SAS LES JEUNES POUSSES inscrite au RCS de Caen sous le numéro 793 319 955 dont le siège social est situé au [Adresse 4] en ce qui concerne 2 micro-crèches PAJE (HORIZONS et RENNES NORD) avec faculté de substitution au profit de deux filiales qui seraient détenues à 100% par LES JEUNES POUSSES, à créer (LJP RENNES NORD et LJP [Localité 2]) sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées dans l'offre, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement, Maintient Mme Françoise MENARD en qualité de Juge Commissaire, Dit que la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [P] et la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [T] [N], sont maintenues, au titre de leur mandat de mandataires judiciaires puis de liquidateurs judiciaires, dans leur mission consistant à la vérification et l'établissement définitif de l'état des créances. Elles seront en outre, chargées d'exercer les droits et actions du débiteur, de recevoir le prix de cession et de le répartir entre les créanciers suivant leur rang, Maintient la SELARL [U] & Associés prise en la personne de Me [O] [U], administrateurs judiciaires et la SAS AJASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [V], afin de : * passer tous les actes nécessaires à la régularisation de la cession, Dit que le cessionnaire sera tenu de l'exécution de toutes les dispositions ci-dessus et d'une manière générale de tous les engagements et obligations figurant dans son offre même s'ils ne se trouvaient pas repris in extenso dans le rapport de l'administrateur, dans l'exposé des motifs ou le dispositif du présent jugement, Ajoute qu'il relèvera de la seule responsabilité du cessionnaire, s'il le souhaite, de consentir aux clients de l'entreprise, toute faveur financière ou commerciale, tout avoir sur factures émises par le cédant, mais que dans l'hypothèse où la cause de ces avoirs ou faveurs est antérieure à la date de prise de possession de l'entreprise, le cédant ne serait nullement tenu de rembourser ces sommes au cessionnaire, ni a fortiori, de les voir s'imputer sur le prix de cession ou en déduction de toutes sommes que devraient le cessionnaire au cédant, Dit que les contrats dont le transfert est sollicité sont nécessaires à la poursuite de l'activité et en ordonne le transfert au nom du cessionnaire en application de l'article L642-7 du Code de Commerce, tel que listés dans l'exposé de l'offre ci-dessus, Ordonne, en application de l'article L.1224-1 du Code du Travail, dans la continuité de leur contrat de travail en cours au moment de l'entrée en jouissance, la reprise de : 17 salariés conformément aux conditions, emplois, qualifications, critères tels que précisés dans l'offre RIGOLO COMME LA VIE, 11 salariés conformément aux conditions, emplois, qualifications, critères tels que précisés dans l'offre LES JEUNES POUSSES, sur les 28 salariés présents à ce jour, Prend acte des prix proposés de : 180.000,00 euros pour l'offre RIGOLO COMME LA VIE et 10.000,00 pour l'offre LES JEUNES POUSSES se décomposant de la façon suivante : Offre RIGOLO COMME LA VIE Eléments incorporels ……………………………… Offre LES JEUNES POUSSES Eléments incorporels ……………………………… Dit que les prix de cession ne pourront pas être modifiés, pour quelque cause que ce soit, Prend acte : du versement par virement du 16/06/2026 du prix de cession de la somme de 180.000,00 euros sur le compte de la SELARL [U] et Associés, correspondant au prix proposé pour l'EURL MA CABANE EN BOIS par la société RIGOLO COMME LA VIE, du versement par chèque de banque le jour de l'audience entre les mains des mandataires judiciaires de la somme de 10.000,00 euros correspondant au prix proposé pour l'EURL MA CABANE EN BOIS par la société LES JEUNES POUSSES, Dit qu'il appartiendra aux cessionnaires d'engager les démarches nécessaires en vue d'obtenir les agréments et/ou autorisations nécessaires à l'exerce des activités Dit que les signatures des actes de cession des actifs devront intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du jugement arrêtant le plan et que les rédacteurs des actes seront désignés par les administrateurs chargés de mettre en place le plan, les frais d'acte restant à la charge exclusive des cessionnaires, Rappelle que dans le cadre d'une cession au fondement des dispositions de l'article L642-2 du Code de Commerce, cette dernière se réalise à forfait, sans garantie relativement aux actifs corporels et incorporels transférés par la procédure collective sous réserve expresse de leur caractère cessible, Fixe la date d'entrée en jouissance au 1er juillet 2026 à 0h00, Dit que dans l'attente des signatures des actes de cession, la prise de possession, la gestion de l'entreprise se fera sous l'entière responsabilité des cessionnaires conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du Code de Commerce, Rappelle qu'en cas d'inexécution de ses engagements par les cessionnaires, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, conformément aux dispositions de l'article L.642.11 du code de commerce, Prend acte des engagements des cessionnaires de ne céder aucun actif repris au cours des deux années suivant la cession, sauf cessions nécessaires au renouvellement du matériel ou à l'exploitation courante et prononce l'inaliénabilité de ces derniers par application des dispositions de l'article L642-10 du code de commerce Dit qu'en cas de défaillance des cessionnaires dans l'exécution de leurs obligations et du nonrespect de leurs engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé par les cessionnaires restant acquis à la procédure, Dit que le périmètre de la cession est limité aux droits et biens listés dans l'offre et que tout l'actif qui n'appartiendrait pas en pleine propriété ou encore qui ferait l'objet d'une sûreté non comprises dans la cession, ou d'une revendication ne sauraient être transmises au cessionnaire, Dit que tous les droits de créances y compris les crédits d'impôts ne seront pas transmis au cessionnaire mais resteront acquis au cédant dès lors qu'ils ne figurent pas parmi les actifs repris par ledit cessionnaire dans son périmètre de reprise, Dit que les cessionnaires reprennent les locaux de l'entreprise cédée en l'état et qu'en leur qualité de dernier exploitant, les repreneurs feront leur affaire personnelle de la mise aux normes éventuelle, du renouvellement du matériel vendu dans toutes conditions et conséquences de sa prise de possession des locaux, Dit que les cessionnaires conserveront les archives du cédant pendant les délais légaux et les tiendra à disposition des mandataires de Justice en cas de besoin, Dit que la SELARL [U] & Associés prise en la personne de Me [O] [U], administrateurs judiciaires et la SAS AJASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [V], conformément aux dispositions de l'article R.642-11 du Code de Commerce rendront compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan conformément à l'article L.642-8 du code de commerce, Dit que les dispositions du plan tel qu'arrêté sont opposables à tous conformément à l'article L626-11 du Code de Commerce, Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas, Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit, Dit que les dépens seront comptés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fixe les dépens à la somme de 30,80 euros TTC tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile, Jugement prononcé le 25 juin 2026 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et M. Florian AMAUCÉ, Greffier.