Tribunal administratif de Bordeaux, 16 juillet 2026, 2505575

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 16 avril 2026, le juge des référés, statuant sur la requête n°2505575 présentée par la commune de Pellegrue, a désigné M. A... D..., expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins de préciser la nature et les causes des désordres concernant la construction de quatre logements individuels « Porte de Bastide » dont la maison d'habitation située au 23 porte de Bastide, sur le territoire de la commune de Pellegrue (33790), de déterminer la nature et la durée des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres, en chiffrer le coût et évaluer les préjudices qu'elle a subis. Par une demande enregistrée le 9 juin 2026, la commune de Pellegrue, représentée par Me Franz Touche, demande l'extension de l'expertise à M. et Mme E... F.... Elle soutient que les opérations doivent être étendues à ces locataires qui ont dénoncé les désordres portant notamment sur la présence d'humidité importante dans le cellier, l'entrée, le dégagement, la salle de bain et une chambre. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Dominique Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ». Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise (…), étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance (…) ». Sur la demande d'extension de l'expertise : 2. Par une ordonnance du 16 avril 2026, le juge des référés, statuant sur la requête n°2505575 présentée par la commune de Pellegrue, a désigné M. A... D..., expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins de préciser la nature et les causes des désordres concernant la construction de quatre logements individuels « Porte de Bastide » dont la maison d'habitation située au 23 porte de Bastide, sur le territoire de la commune de Pellegrue (33790), de déterminer la nature et la durée des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres, en chiffrer le coût et évaluer les préjudices qu'elle a subis. Par une demande enregistrée le 9 juin 2026, la commune de Pellegrue demande l'extension de l'expertise à M. et Mme E... F.... 3. Il résulte de l'instruction que M. et Mme E... F... sont locataires de la maison sise au 23 porte de Bastide, sur le territoire de la commune de Pellegrue (33790). Ils ont dénoncé les désordres portant notamment sur la présence d'humidité importante dans le cellier, l'entrée, le dégagement, la salle de bain et une chambre. Par suite, cette demande, présentée par la commune de Pellegrue, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit et de déclarer les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n°2505575 communes à M. et Mme E... F....

O R D O N N E

Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n( du 16 avril 2026 sont étendues et déclarées communes à M. et Mme E... F.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pellegrue, à M. C... B... architecte, à la Mutuelle des Architectes Français, à la société Auxiliaire de Construction, à la société AXA France Iard, à M. et Mme E... F... et à M. A... D..., expert. Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2026. Le juge des référés, D. FERRARI La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,