Tribunal de commerce de Créteil, Chambre de Vacation, 21 juillet 2026, 2026L01729

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 juillet 2026 Audience de vacation N° PCL : 2026J00179 SARL C P F N° RG: 2026L01729 Juge commissaire: M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: Me Alain François SOUCHON DEBITEUR SARL C P F [Adresse 1] RCS CRETEIL : 818966368 2016 B 1480 Représentant légal : M. [B] [U] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

. Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Aymeric BERGER, M. Rachid TOUAZI, juges. En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier. Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier. 1 Par jugement en date du 11 février 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL C P F et a fixé une période d'observation de 6 mois. Par jugement en date du 22 avril 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11 aout 2026 et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026, sans autre convocation. Dans son rapport déposé au greffe, la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois. S'est présentée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21 juillet 2026 : - la SARL C P F qui a comparu par son représentant légal, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République. Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que : La société SARL C P F exerce son activité dans le bâtiment, directement entre 2021 et 2025, actuellement en tant qu'intermédiaire comme elle le faisait avant 2021. Le dirigeant affirme qu'il peut reprendre son activité, actuellement à l'arrêt ; il semblerait qu'il ait missionné un comptable, cherché à souscrire un assurance, recherché des clients. L'administrateur judiciaire exige la tenue d'un calendrier comprenant les projets de bilan au 31/12/2024 et 31/12/2025, comprenant également la régularisation des déclarations fiscales depuis mi-2024 ; il est favorable au renouvellement de la période d'observation pour présenter un plan de redressement. Il faut noter que le temps presse, l'activité n'a pas repris, les chances de redémarrage justifiant un plan de redressement dans un délai contraint s'avèrent ténues. Le mandataire judiciaire annonce un passif de 439.061,00€ et l'absence de dettes nouvelles ; il est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre de clarifier le passif, la partie chiffre d'affaires devant être très largement développée et explicitée pour la présentation d'un plan. Le dirigeant indique qu'il transmettra à l'administrateur judiciaire les devis en attente. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la prorogation de la période d'observation. Le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARL C P F, soit jusqu'au 11 février 2027, Maintient : M. Vincent MIGLIORE, juge-commissaire, SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, Me Alain François SOUCHON, mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par la présidente du délibéré et le greffier.