Logo pappers Justice

Tribunal administratif de Rennes, 6 février 2026, 2503406

Mots clés
requête • désistement • maire • requis • société

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Rennes
6 février 2026
Tribunal administratif de Rennes
14 novembre 2024

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
  • Numéro d'affaire :
    2503406
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Rennes, 6 févr. 2026, n° 2503406
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Rennes, 14 novembre 2024
  • Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties requérantes
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ROUHAUD Emma du Cabinet LEXCAP
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ROUHAUD Emma du Cabinet LEXCAP
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Voir plus

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. C... et Mme F... E..., représentés par Me Rouhaud (société d'avocats Lexcap), demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC352382410102 du 14 novembre 2024 par lequel la maire de la commune de Rennes a accordé un permis de construire à M. et Mme B... sur un terrain situé 72 rue du Général Margueritte ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, M. et Mme E... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, M. et Mme E... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et Mme F... E..., à M. D... et Mme A... B... et à la commune de Rennes. Fait à Rennes, le 6 février 2026. Le président de la 3ème chambre, signé P. Vennéguès La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...