Cour d'appel de Paris, 28 mars 2024, 22/00213

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B N° RG 22/00213 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPPX Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2022 Date de saisine : 17 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Décision attaquée : n° 1121001695 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] le 09 Juin 2022 Appelant : Monsieur [Y] [V] [P] Intimés : [4] 1640 FINANCE [2] AMERICAN [5] [1] HOIST FINANCE AB CA CONSUMER FINANCE [Adresse 6] Monsieur [U] [Z] [3] FRANFINANCE INTRIUM JUSTITIA ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier, Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, Greffière,

Vu les articles

400 et suivants et 941 du code de procédure civile,

Attendu que

par courrier envoyé le 05 octobre 2022 et reçu le 13 octobre 2022, l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; les parties intimées n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 28 mars 2024 La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier Copie au dossier Copie aux parties