Tribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2025, 25/05890

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 03/07/2025 à : - Me H. CHEMOULI - M. P. Y. [R] Pour la Directrice de greffe, La Greffière Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/05890 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAE3R N° de MINUTE : 4/2025 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 3 juillet 2025 (article 754 du Code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La Fondation reconnue comme établissement d'utilité publique OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Hervé CHEMOULI, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C0345 à Monsieur [M], [V], [C] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Vu l'article 754 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation en référé en date du 6 juin 2025 ; Attendu qu'il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; qu'or, l'assignation en référé susvisée a été placée le 19 juin 2025 ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'assignation en référé susvisée caduque ;

PAR CES MOTIFS

, Nous, Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans, Statuant en audience publique ; Déclarons l'assignation en référé susvisée caduque ; Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 juillet 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière. La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,