Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 juin 2024, 24/04481

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/04481 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGDQ Monsieur [I] [F] Représentant : Me Nadia SANDJAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ S.N.C. VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Président de la chambre, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles

798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d'être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l'instruction, Fixons l'affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l'audience à juge unique du Lundi 18 Novembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage) , Les dossiers seront déposés au greffe 15 jours avant l'audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 05 Juin 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Président, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Nadia SANDJAK