Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2025, 24/06481
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Versailles
- Numéro de déclaration d'appel :24/06481
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
- Référence abrégée : CA Versailles, 3-2, 30 juin 2025, n° 24/06481
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :68636c7315895c7e8bf45455
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles
30 juin 2025
Résumé
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Partie appelante
S.A.S. UNIBETON
défendu(e) par YON Valérie du Cabinet GAZAGNE & YON
Partie intimée
BPCE FACTOR
défendu(e) par TERIITEHAU Stéphanie
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/06481 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZHQ
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/06481 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZHQ du rôle général, opposant :
S.A.S. UNIBETON
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 - N° du dossier 2410422
APPELANTE
ET
S.A. BPCE FACTOR SA au capital de 19 915 600,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 379 160 070
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240285
INTIMEE
Considérant
que les parties indiquent être parvenues à un accord mais ne sollicitent pas le retrait du rôle. Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à [Localité 6], le 30/06/2025 La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état Françoise DUCAMIN Cyril ROTH Copies adressées aux avocats postulants et aux parties le :Commentaires sur cette affaire
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