Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28 août 2026, 24/00108

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L'EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 28 Août 2026- N° 26/00123 N° Rôle : N° RG 24/00108 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBJR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l'Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier DEBATS : en audience publique du 26 Juin 2026 JUGEMENT rendu le 28 Août 2026 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, ENTRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 1], suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d'AGE et d'AGO en date du 24 décembre 2007, dont le siège social est sis [Adresse 2] Créancier Poursuivant, représenté par Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Fabienne MERLIN-LABRE, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant ET : Monsieur [P] [V] [Y], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] Débiteur saisi, représenté par Maître Valérie MALOT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant Madame [D] [T] [X] épouse [Y], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] Débiteur saisi, représentée par Maître Valérie MALOT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant A été prononcé le Jugement suivant : Vu l'assignation des parties en date du 14 octobre 2024 pour l'audience d'orientation du 13 décembre 2024. Vu le jugement d'orientation en date du 28 novembre 2025, ayant autorisé monsieur [P] [V] [Y] et madame [D] [T] [X] épouse [Y] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis à un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 40.000 euros, et renvoyé l'affaire à l'audience du 20 mars 2026. Vu le jugement en date du 3 avril 2026, ayant accordé un délai supplémentaire à monsieur [P] [V] [Y] et madame [D] [T] [X] épouse [Y] pour finaliser la vente amiable.

Vu les articles

R.322-21 et R.322-25 du Code des procédures civiles d'exécution. L'affaire a été retenue à l'audience du 26 juin 2026. Après avoir entendu les avocats des parties en leurs observations, l'affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.

SUR CE

Monsieur [P] [V] [Y] et madame [D] [T] [X] épouse [Y] produisent aux débats l'acte reçu par Maître [Q] [C] notaire associé de la société par actions simplifiée dénommée [C] & [L], titulaire d'un office notarial immatriculé à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) sous le numéro 21003 et dont le siège social est à [Adresse 4] en date du 23 juin 2026,par lequel monsieur [P] [V] [Y] et madame [D] [T] [X] épouse [Y] ont vendu à la société dénommée LES RUCHOTTES, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 Euros, ayant son siège social à SAINT [Adresse 5], identifiée au SIREN sous le numéro 918020827 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS, les biens et droits immobiliers saisis moyennant le prix de SOIXANTE ET UN MILLE EUROS (61 000,00 €). Ce prix a été consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations. En conséquence il y a lieu de constater la vente amiable intervenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, Constate la vente amiable des biens et droits immobiliers de monsieur [P] [V] [Y] et madame [D] [T] [X] épouse [Y] situés : "Sur le territoire de la commune de [Localité 3] (Haute-Savoie), dans un ensemble immobilier, en copropriété et à usage de résidence de tourisme, dénommé "[Adresse 6]", sis [Adresse 7], édifié sur un terrain figurant au cadastre de ladite commune sous les références suivantes: - Section A n°[Cadastre 1] Lieudit "[Adresse 8]" pour 07a 35ca, - Section A n°[Cadastre 2] Lieudit "[Localité 4]" pour de 35ca, - Section A n°[Cadastre 3] Lieudit "[Adresse 8]" pour 05a 30ca, - Section A n°[Cadastre 4] Lieudit "[Adresse 8]" pour 01a 16ca, - Section A n°[Cadastre 5] Lieudit "[Adresse 8]" pour 43ca, - Section A n°[Cadastre 6] Lieudit "[Adresse 8]" pour 74ca, - Section A n°[Cadastre 7] Lieudit "[Adresse 8]" pour 07ca, - Section A n°[Cadastre 8] Lieudit "[Adresse 8]" pour 09ca, - Section A n°[Cadastre 9] Lieudit "[Adresse 8]" pour 02a 73ca, SOIT une contenance totale de 18a et 22ca, Et plus particulièrement, les biens et droits immobiliers ci-après désignés situé dans le bâtiment F : LE LOT NUMERO TRENTE (33) : En apparence renuméroté 28 et consistant en UN APPARTEMENT situé au 5ème étage du bâtiment F porte 508, portant la référence F [Cadastre 10] sur le plan des niveaux R+2 à R+6 du bâtiment F comprenant : Hall, séjour avec kitchenette, une chambre, salle de bains, w.c, Et les 98/10.000èmes des parties communes générales, Tels que lesdits biens existent, s'étendent, poursuivent et comportent actuellement avec toutes leurs aisances, appartenances et dépendances, sans aucune exception ni réserve" ; En conséquence ordonne la radiation des inscriptions d'hypothèques et de privilèges prises du chef de monsieur [P] [V] [Y] et madame [D] [T] [X] épouse [Y], à savoir : - une inscription de privilège de prêteur de derniers et hypothèque conventionnelle, pour sureté de la somme en principal de CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (194 350,00 €) en ce qui concerne le privilège de prêteur de derniers et CENT QUATRE MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (104 650,00 €) en ce qui concerne l'hypothèque conventionnelle, inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 5], le 24 septembre 2003, volume 2003 V numéro 6669, avec effet jusqu'au 10 août 2032 ; Dit qu'il sera fait mention du présent jugement en marge de la publication du commandement en date du 19 juin 2024, publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 5], le 12 août 2024, Volume 2024 S n°82 pour madame [D] [T] [X] épouse [Y] et Volume 2024 S n°83 pour monsieur [P] [V] [Y] ; Met les dépens de la présente instance à la charge de monsieur [P] [V] [Y] et madame [D] [T] [X] épouse [Y] ; EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l'Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Juge.