INPI, 30 juin 2021, 2020-0641

OPP 20-0641 30/06/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société AIRBUS S.A.S. (société par actions simplifiée) a déposé, le 19 novembre 2019, la demande d'enregistrement n° 4600313 portant sur le signe verbal LR. Le 13 février 2020, la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED (société de droit britannique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l'Union européenne LR déposée le 22 février 2019, sous le numéro 018026338. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue la reproduction à l'identique de la marque antérieure invoquée. La société opposante invoque également l'interdépendance des critères sur l'appréciation globale du risque de confusion. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 19 février 2020 sous le numéro 2020-0641. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une demande d'enregistrement de marque communautaire, la procédure d'opposition a été suspendue puis a repris le 28 janvier 2021. La société déposante était alors invitée à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Le 6 mars 2020, l'Institut a adressé à la société déposante une notification d'irrégularités matérielles constatées dans la demande d'enregistrement, et l'invitait à procéder à la régularisation requise, ce qu'elle a fait dans le délai imparti. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal LR, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal LR. CONSIDERANT que la société opposante invoque la reproduction à l'identique de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque antérieure à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen. CONSIDERANT qu'il est constant que la marque antérieure est reproduite dans le signe contesté, dont elle constitue l'unique élément. CONSIDERANT que le signe verbal LR constitue donc la reproduction à l'identique de la marque antérieure LR. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que, suite à la régularisation de la demande d'enregistrement effectuée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Logiciel; Logiciels de jeux ; Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de sauvetage (compris dans cette classe) ; logiciel de simulation de vol ; applications informatiques pour appareils de navigation aérienne ; Applications informatiques pour appareils de navigation de véhicule; dispositifs de commande pour appareils de navigation pour aéronefs ; appareils de navigation pour aéronefs [ordinateurs de bord]; dispositifs de navigation, de guidage, de repérage, de marquage et de cartographie pour aéronefs ; logiciels interactifs fournissant des informations de navigation et de voyage en rapport avec des aéronefs ; Logiciels de planification de vols; satellites scientifiques; applications informatiques pour le contrôle des aéronefs; Matériel informatique et matériel de traitement de données ; Composants de matériel informatique; matériel informatique pour la communication, nommément serveurs, routeurs et émetteurs ; Matériel informatique et logiciels pour la fourniture d'un accès distant sécurisé à des réseaux informatiques et de communications; tous les produits précités dans le domaine de l'aérospatiale ; Entretien de matériel informatique; Programmation pour ordinateurs; services de recherche industrielle, scientifiques et technologiques et travaux de recherche et services de conception connexes ; Analyses industrielles; Conseils scientifiques et technologiques, services d'ingénieurs fournissant des évaluations scientifiques et technologiques, des calculs, des recherches et des opinions dans le domaine de la science et de la technologie ; Assistance technique, expertises, recherche, tests, surveillance dans le domaine de la technologie, en particulier du transport, de la protection environnementale et de la technologie énergétique; Essai de matériaux; Conception création et développement d'ordinateurs et de logiciels; Conception, création d'images par ordinateurs; Services d'ingénieurs (évaluation technique) ; Maintenance de logiciels d'ordinateurs; Recherches en mécanique; Recherche technique dans le domaine de l'aéronautique ; Services technologiques de simulation de vol; Études techniques de projets; Recherche technique; Recherche et conseils en matière de protection environnementale; Services de dessinateur industriel ; services d'essais et d'ingénierie pour la certification de la qualité ou des normes de véhicules ; Vol d'essai technique; Installation de logiciels; Consultation en matière de logiciels; Élaboration [conception] de logiciels; Location de logiciels informatiques; Logiciel-service [SaaS]; Mise à jour de logiciels; Conception, développement et maintenance de programmes informatiques et de logiciels relatifs à la sécurité des aéronefs et des aéronefs ; tous les services précités dans le domaine de l'aérospatiale » ; Que la marque antérieure a été notamment enregistrée pour les services suivants : « Transports ; Services d'informations mobiles, À savoir, Informations de circulation et guidage directionnel pour un opérateur de véhicule motorisé; Services de localisation de véhicules ; Suivi de véhicules par ordinateur ou GPS ; Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d'analyses et de recherches industrielles ; Conception et développement de matériel informatique; Conception et développement de logiciels ; Services d'ingénierie ; Recherche, développement et essai de nouveaux produits et matériaux, services de conseils et d'assistance en matière de recherche, développement et essai de nouveaux matériaux; Recherches industrielles; Location de logiciels ; essai de matériaux ; Programmation informatique ; implémentation et actualisation de logiciels ; mise à jour de matériel informatique ; Services de conseils concernant la protection de l'environnement; Conseils professionnels dans le domaine de l'économie énergétique; Fourniture de conseils liés à des questions environnementales; Développement de programmes et campagnes destinés au public concernant l'environnement et la conservation; Services de surveillance de l'environnement; Services d'accréditation et d'assistance liées aux questions environnementales et au respect des exigences environnementales ; Conception graphique ». CONSIDERANT que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes ; Qu'il en résulte que ces circonstances, conjuguées à la très grande proximité des signes, sont susceptibles de faire naître une association dans l'esprit du public, celui-ci pouvant croire que de tels produits et services sont commercialisés et rendus par la même entreprise ou par des entreprises en étroite dépendance. CONSIDERANT qu'il n'est pas contesté par la société déposante que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, apparaissent pour certains, identiques et similaires, notamment à l'évidence, à certains des services invoqués de la marque antérieure, et pour d'autres, susceptibles d'être rattachés à la même origine que ces derniers du fait de la reproduction à l'identique de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT qu'ainsi, le signe verbal contesté LR ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale de l'Union européenne LR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue justifiée en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : « Logiciel; Logiciels de jeux ; Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de sauvetage (compris dans cette classe) ; logiciel de simulation de vol ; applications informatiques pour appareils de navigation aérienne ; Applications informatiques pour appareils de navigation de véhicule; dispositifs de commande pour appareils de navigation pour aéronefs ; appareils de navigation pour aéronefs [ordinateurs de bord]; dispositifs de navigation, de guidage, de repérage, de marquage et de cartographie pour aéronefs ; logiciels interactifs fournissant des informations de navigation et de voyage en rapport avec des aéronefs ; Logiciels de planification de vols; satellites scientifiques; applications informatiques pour le contrôle des aéronefs; Matériel informatique et matériel de traitement de données ; Composants de matériel informatique; matériel informatique pour la communication, nommément serveurs, routeurs et émetteurs ; Matériel informatique et logiciels pour la fourniture d'un accès distant sécurisé à des réseaux informatiques et de communications; tous les produits précités dans le domaine de l'aérospatiale ; Entretien de matériel informatique; Programmation pour ordinateurs; services de recherche industrielle, scientifiques et technologiques et travaux de recherche et services de conception connexes ; Analyses industrielles; Conseils scientifiques et technologiques, services d'ingénieurs fournissant des évaluations scientifiques et technologiques, des calculs, des recherches et des opinions dans le domaine de la science et de la technologie ; Assistance technique, expertises, recherche, tests, surveillance dans le domaine de la technologie, en particulier du transport, de la protection environnementale et de la technologie énergétique; Essai de matériaux; Conception création et développement d'ordinateurs et de logiciels; Conception, création d'images par ordinateurs; Services d'ingénieurs (évaluation technique) ; Maintenance de logiciels d'ordinateurs; Recherches en mécanique; Recherche technique dans le domaine de l'aéronautique ; Services technologiques de simulation de vol; Études techniques de projets; Recherche technique; Recherche et conseils en matière de protection environnementale; Services de dessinateur industriel ; services d'essais et d'ingénierie pour la certification de la qualité ou des normes de véhicules ; Vol d'essai technique; Installation de logiciels; Consultation en matière de logiciels; Élaboration [conception] de logiciels; Location de logiciels informatiques; Logiciel-service [SaaS]; Mise à jour de logiciels; Conception, développement et maintenance de programmes informatiques et de logiciels relatifs à la sécurité des aéronefs et des aéronefs ; tous les services précités dans le domaine de l'aérospatiale ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités.