CJUE, 26 juillet 2024, T-1097/23

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2024/5418 16.9.2024 Ordonnance du Tribunal du 26 juillet 2024 - Vivendi/Commission (Affaire T-1097/23 R-RENV INTP) (1) (Procédure - Interprétation d'ordonnance - Irrecevabilité) (C/2024/5418) Langue de procédure : le français Parties Partie requérante : Vivendi SE (Paris, France) (représentants : P. Gassenbach, P. Wilhelm, E. Dumur, O. Thomas, S. Schrameck, F. de Bure et Y. Boubacir, avocats) Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Caro de Sousa, B. Cullen et D. Viros, agents) Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : A.-L. Meyer et N. Coghlan, agents) Objet Par sa demande fondée sur l'article 168 du règlement de procédure du Tribunal, la requérante sollicite l'interprétation du point 1 du dispositif de l'ordonnance du 13 juin 2024, Vivendi/Commission (T-1097/23 R-RENV, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2024:381). Dispositif 1) La demande en interprétation est rejetée comme irrecevable. 2) Vivendi SE supportera, outre ces propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. 3) Le Conseil de l'Union européenne supportera ses propres dépens. ---------------------------------------- (1) JO C, C/2024/1101 du 5.2.2024. ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5418/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------