Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 juin 2026, 25/03014
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
- Numéro de pourvoi :25/03014
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Toulouse, 26 juin 2026, n° 25/03014
- Identifiant Judilibre :6a5aa1cf93c619cd1f3c5680
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par QUESADA Nadine
Partie défenderesse
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me Nadine QUESADA
à toutes les parties
MINUTE N° : 26/01487
ORDONNANCE DU : 26 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/03014 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPFU
AFFAIRE : [U] [D] [T] C/ S.A.S. LE LOFT 31, S.E.L.A.S. EGIDE, prise en la personne de Maître [Q] [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LE LOFT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO
GREFFIER : Sophie FRUGIER
DEMANDEUR
M. [U] [D] [T]
né le 27 Mai 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nadine QUESADA, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
S.A.S. LE LOFT 31, dont le siège social était sis [Adresse 2]
représentée par la S.E.L.A.S. EGIDE, prise en la personne de Maître [Q] [V], es qualité de liquidateur judiciaire, [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d'instance en date du 16 septembre 2025
DÉBATS : Audience publique du 26 juin 2026
Attendu que
Monsieur [U] [D] [T] a fait connaître par l'intermédiaire de son avocat qu'il se désistait de son instance à l'encontre de la S.A.S. LE LOFT 31 représentée par la S.E.L.A.S. EGIDE, prise en la personne de Maître [Q] [V], es qualité de liquidateur ; Vu l'absence de la défenderesse à l'audience ;PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile, Constatons le désistement du demandeur qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction. Disons que M. [U] [D] [T] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉSCommentaires sur cette affaire
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