CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-430
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
CNIL
1 janvier 2017
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-430
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :CNIL, 1 janvier 2017
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000034229290
Voir plus
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
CNIL
1 janvier 2017
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Décision DF-2017-430 autorisant la société 3M BRICOLAGE ET BATIMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de gestion opérationnelle d’un système de détection et de blocage d’externalisation informatique de documents stratégiques (demande d’autorisation n°1987641v0)
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...