Tribunal judiciaire de Châteauroux, 7 novembre 2025, 24/01419

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX 07 Novembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/01419 N° Portalis DBYE-W-B7I-D4S5 N° 2025/ JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION ******** Le sept Novembre deux mil vingt cinq Audience présidée par Emmanuel Goyon, vice-président du tribunal judiciaire, assisté de Françoise Tirtaine, Greffière ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Monsieur [B] [L], né le 16 février 1949 à CHATEAUROUX (36) 28 rue Mozart La Chaume Sainte Cécile 36210 VAL-FOUZON Représenté par Maître Daniel GUIET de la SCP GUIET & COURTHES, avocat au barreau de CHATEAUROUX DEFENDERESSE : S.A.R.L. FERRE, immatriculée au RCS de CHATEAUROUX sous le n° 482 954 914 2 rue des Maisons de Ville 36150 SAINT FLORENTIN Représentée par la SELARL AVELIA AVOCATS, avocats au barreau de CHATEAUROUX Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 13 novembre 2024 ;

Vu les articles

385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendue que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ; que la défenderesse accepte ce désistement, celui-ci sera déclaré parfait en application de l'article 395 du Code de Procédure Civile ; Qu'en application des articles 399 et 696 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; qu'en l'absence de convention contraire en l'espèce, le demandeur supportera les dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'instance et d'action ; ORDONNE l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° 24/01419 - n° Portalis DBYE-W-B7I-D4S5 et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire conclue entre les parties. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT F. TIRTAINE E. GOYON