Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2026, 24/09554

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/09554 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QQB DEMANDERESSE S.A.S. CICERONE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Philippe JULIEN de la SELEURL PJU CONSEIL - #U0001 DEFENDERESSE S.A.R.L. C.A.M AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Christophe VOITURIEZ - #E1619 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 19 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience collégiale du Mardi 12 Janvier 2027 à 14 H 15, Le 19/05/2026 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L'INSTANCE LES PERSONNES MORALES ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience