Tribunal administratif de Lille, 11 mai 2023, 2208133
Mots clés
société • désistement • requête • réparation • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lille
- Numéro d'affaire :2208133
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lille, 11 mai 2023, n° 2208133
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SCP PH AVOCATS
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lille
11 mai 2023
Résumé
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Partie requérante
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Parties défenderesses
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Zimmermann demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Templemars et la société Ramery Construction Bois à lui payer une somme de 7 872, 96 euros en réparation des préjudices qu'il a subis suite à la détérioration de sa clôture lors des travaux d'édification du groupe scolaire Dolto-Pasteur sur la commune de Templemars. 2°) de mettre à la charge de la commune de Templemars et de la société Ramery Construction Bois, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, la société Ramery Construction Bois déclare accepter le désistement de M. B. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 4 avril 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. La société Ramery Construction Bois a accepté ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Templemars et à la société Ramery Construction Bois. Fait à Lille, le 11 mai 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé X. FABRE La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2208133Commentaires sur cette affaire
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