Tribunal de commerce de Lorient, 5 mai 2026, 2026F00608

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F608 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant (s) : Monsieur [E] [V] * Défendeur (s) : T.S.O CONSTRUCTION SAS [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 60,26 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 29/08/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de T.S.O CONSTRUCTION SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELARL MJ OUEST, Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ;

SUR QUOI

, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le liquidateur judiciaire envisage d'engager une mesure de sanction à l'encontre du dirigeant de la SAS T.S.O CONSTRUCTION ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ; Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de T.S.O CONSTRUCTION SAS ; Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative du liquidateur aux fins de clôture dans un délai de 24 mois à compter du prononcé de la présente décision ; Maintient Monsieur [N] [R], en qualité de juge commissaire ; Maintient SELARL MJ OUEST, en qualité de liquidateur ; Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Marina GUEGANO Le Président Madame Catherine LE POUL Signe electroniquement par Catherine LE POUL Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.