Tribunal administratif de Toulouse, 29 mai 2024, 2305560
Mots clés
requête • désistement • société • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Toulouse
29 mai 2024
Tribunal administratif de Toulouse
20 janvier 2023
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
- Numéro d'affaire :2305560
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Toulouse, 29 mai 2024, n° 2305560
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 20 janvier 2023
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Toulouse
29 mai 2024
Tribunal administratif de Toulouse
20 janvier 2023
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Préfet du Tarn
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Chaboussou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn, en date du 20 janvier 2023, portant cessibilité, au profit de la société Atosca, des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de création d'une liaison 2X2 voies (A69) entre Castres et Verfeil, sur le territoire de plusieurs communes dont la commune de Saix où se trouve la parcelle dont il est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Atosca et au préfet du Tarn. Fait à Toulouse, le 29 mai 2024 Le président de la 3ème chambre, P. GRIMAUD La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,Commentaires sur cette affaire
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