Tribunal judiciaire de Grasse, 7 janvier 2026, 25/01828

1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me TEBOUL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 S.A.S. GT CAPITAL c/ S.A.R.L. LLMARINA DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01828 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQUQ Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Janvier 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.A.S. GT CAPITAL [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : S.A.R.L. LLMARINA, exerçant sous l'enseigne LEO ET LEA [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l'audience publique du 07 Janvier 2026 que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2026 . ***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'exploit du 25 Novembre 2026 aux termes duquel la S.A.S. GT CAPITAL a assigné la S.A.R.L. LLMARINA, exerçant sous l'enseigne LEO ET LEA à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ; A l'audience de ce jour, le conseil de la S.A.S. GT CAPITAL indique se désister oralement de son instance ; La S.A.R.L. LLMARINA, exerçant sous l'enseigne LEO ET LEA n'a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu'il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance

; Attendu que

conformément à l'article 399 dudit Code, le désistement de l'instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Sabine COMPANY, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons le désistement d'instance de la S.A.S. GT CAPITAL ; Disons que le désistement de l'instance emporte extinction de l'instance et acceptation d'en payer les frais. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES