Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 juillet 2024, 24/00747
Mots clés
désistement • vestiaire
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
- Numéro de pourvoi :24/00747
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Bobigny, 5 juill. 2024, n° 24/00747
- Identifiant Judilibre :668d7a2653e3bdd077847464
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Bobigny
5 juillet 2024
Résumé
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Partie demanderesse
SOC ANTONA ET COFI
défendu(e) par MONIN Arnaud
Partie défenderesse
S.D.C. ASL GREEN LANE
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00747 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD4X
Minute n°: 24/01965
S.A.R.L. ANTONA ET COFI
Représentant : Me Arnaud MONIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197
Situation :
C/
S.D.C. ASL GREEN LANE SIS [Adresse 1])
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles
385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande.PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'instance, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 05 Juillet 2024, La Greffière, Tiaihau TEFAFANO Le Juge des référés, Stephane UBERTI-SORIN Transmis à : Me Arnaud MONINCommentaires sur cette affaire
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