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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 juillet 2024, 24/00747

Mots clés
désistement • vestiaire

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
S.D.C. ASL GREEN LANE

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00747 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD4X Minute n°: 24/01965 S.A.R.L. ANTONA ET COFI Représentant : Me Arnaud MONIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197 Situation : C/ S.D.C. ASL GREEN LANE SIS [Adresse 1]) ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Vu les articles

385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d'instance, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 05 Juillet 2024, La Greffière, Tiaihau TEFAFANO Le Juge des référés, Stephane UBERTI-SORIN Transmis à : Me Arnaud MONIN

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