Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 septembre 2019, 18-17.590

Portée limitée
Mots clés
société • siège • surendettement • donation • condamnation • pourvoi • banque • référendaire • absence • rapport • recevabilité • reconnaissance • règlement • rejet • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 septembre 2019
Tribunal d'instance de Villejuif
19 décembre 2016
Tribunal de grande instance de Créteil
15 décembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-17.590
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Créteil, 15 décembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C210630
  • Identifiant Judilibre :5fca688f1e934e524389020f
  • Président : Mme Brouard-Gallet
  • Avocat général : Mme Vassallo
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10630 F Pourvoi n° S 18-17.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme P... Y..., épouse W..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 19 décembre 2016 par le juge du tribunal d'instance de Villejuif (surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque du groupe Casino, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant absorbé la société Personal Finance Laser, 3°/ à la société Crédit agricole consumer finance, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Carrefour banque, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Cofidis, dont le siège est [...], 7°/ à la société EDF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 8°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...] 10°/ à la société Ménafinance, société anonyme, dont le siège est [...] , 11°/ à la société Numericable, dont le siège est [...], 12°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 13°/ au service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi, dont le siège est [...] , 14°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Mme W... fait grief au jugement attaqué DE L'AVOIR déclaré irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement ; AUX MOTIFS QUE « le passif de Mme W... est important puisqu'il atteint la somme de 143 018,87 €, composé principalement de crédits à la consommation ; que la débitice a bénéficié de deux procédures antérieurement, dont une suspension de l'exigibilité des créances sur 24 mois, le 30 avril 2013, et de mesures recommandées sur 73 mois, homologuées le 25 janvier 2016 ; que la constitution de son passif n'a pas justifié de contestation de la recevabilité pour absence de bonne foi au cours de deux procédures antérieures ; qu'en revanche, il apparaît que la décision d'irrecevabilité était motivée sur le défaut de déclaration par Mme W... d'une donation consentie pour 150 000 € en 2011 à la débitrice, exécutée pour 50 000 € ; qu'il ressort du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil que cette donation a été annulée, le 15 décembre 2015, et que la demande en paiement de la somme de 100 000 € présentée par Mme W... a été par conséquent rejetée ; que la débitrice a interjeté appel de ce jugement ; qu'en l'état, Mme W... n'est pas fondée à recevoir paiement du surplus de la somme donnée, dans un contexte de condamnation pour abus de faiblesse par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 2013 ; que cependant, la débitrice a omis de signaler au cours des trois dossiers déposés la perception de la somme de 50 000 € en octobre 2011 dans le cadre de la donation litigieuse et l'usage de ces fonds, alors qu'elle demandait en mars 2012 l'intervention de la commission de surendettement au titre des 17 crédits à la consommation souscrits, tout comme elle omettait de déclarer qu'elle demandait parallèlement à la procédure de surendettement l'exécution du surplus de la donation ; que, dans ce contexte, il convient de retenir l'absence de bonne foi de la débitrice ayant volontairement omis d'informer les parties créancières à la procédure et la commission de la perception d'un capital de 50 000 € cinq mois avant de demander le bénéfice de la procédure de surendettement, ainsi que de ses démarches pour percevoir le surplus de la donation occultée, malgré une condamnation pour abus de faiblesse ; que la fraude aux droits des créanciers étant établie, il convient de déclarer Mme W... irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement » ; 1°) ALORS QUE le juge d'instance doit apprécier la condition de bonne foi des débiteurs qui formulent une demande tendant à la reconnaissance de leur situation de surendettement au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; qu'en reprochant à Mme W... de n'avoir pas déclaré la perception de la somme de 50 000 € au titre d'une donation, après avoir constaté que, par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Créteil a annulé cette donation, de sorte que, au jour où il statuait, Mme W... était réputée n'avoir jamais perçue cette somme, le tribunal a violé l'article L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ; 2°) ALORS QUE le débiteur en situation de surendettement est présumé de bonne foi ; que la mauvaise foi suppose d'établir que le débiteur a organisé ou a aggravé intentionnellement son insolvabilité à l'effet d'échapper au règlement de ses dettes ; qu'en reprochant à Mme W... d'avoir omis d'informer les créanciers et la commission de surendettement de ses démarches pour percevoir le surplus de la donation, malgré une condamnation pour abus de faiblesse, quand il constatait par ailleurs que, par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Créteil avait rejeté la demande qu'elle avait formulée à ce titre, le tribunal, qui a statué par des motifs impropres à établir l'absence de bonne foi de Mme W..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation.