Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2022, 22/02195

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 RG N°: 22/01899 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/02195 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEIE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2022 Date de saisine : 04 Février 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Décision attaquée : n° 2020047777 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Décembre 2021 Appelante : S.A.S. ROSBEEF ! immatriculée au RCS de Paris sous le n°491 835 468, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20220029 Intimée : Société DECATHLON société européenne, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267969 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Sophie DEPELLEY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 4, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles

367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que

, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/01899 et N° RG 22/02195 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEIE sont jointes ;

PAR CES MOTIFS

, ORDONNONS leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 22/01899 PARIS, le 27 Septembre 2022 Le greffier Le magistrat,