CNIL, 31 décembre 2016, DF-2016-1626
Mots clés
service • société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
CNIL
1 janvier 2016
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2016-1626
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :CNIL, 1 janvier 2016
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000033506587
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
CNIL
1 janvier 2016
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2016-1626 autorisant la société YSEOP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’utilisation marketing des données liées aux prospects et aux utilisateurs inscrits au service (demande d’autorisation n°1933892)
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