Tribunal judiciaire de Nice, 23 mai 2024, 23/00170

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION ********* Ordonnance N° 24/00781 du 23 Mai 2024 Chambre des référés Rôle N° N° RG 23/00170 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OUOV DEMANDERESSE Association LE CERCLE CULTUREL DES COMPAGNONS FAMILIAUX [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE S.A. LOGIS FAMILIAL [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Simon-pierre DABOUSSY, avocat au barreau de NICE A l'audience publique tenue le 23 Mai 2024, Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Laurène COSTE, Greffier Vu l'assignation en date du 04 Janvier 2023

Vu les articles

384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu'à

l'audience le demandeur en la personne de son conseil Me Alexandre MAGAUD présente une demande de désistement d'instance et d'action ; que le défendeur en la personne de son conseil Me Simon-pierre DABOUSSY a accepté ce désistement Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l'extinction de l'instance qui résulte du désistement d'instance et d'action exprimé par Association LE CERCLE CULTUREL DES COMPAGNONS FAMILIAUX et accepté par S.A. LOGIS FAMILIAL.

PAR CES MOTIFS

: CONSTATONS le désistement d'instance et d'action parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; CONDAMNONS le demandeur à la charge des dépens, sauf accord contraire des parties. Fait à NICE, le 23 Mai 2024 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIERLE PRÉSIDENT Expédition délivrée le à Me Simon-pierre DABOUSSY Me Alexandre MAGAUD