CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-2744
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2017
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-2744
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 janvier 2017
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000036747171
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2017
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-2744 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d'exploitation de l'application relative à la gestion du montant de la taxe transport due à l’Etat (demande d’autorisation n°2098111)
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