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Tribunal judiciaire de Rouen, 22 septembre 2025, 25/00343

Mots clés
désistement • absence • saisie • pouvoir

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 Minute n°25/02885 N° RG 25/00343 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6LQ DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE 4 Cours Carnot 76500 ELBEUF SUR SEINE représentée par M. [V] (Responsable contentieux) muni d'un pouvoir spécial A : M. [S] [O] Rue Ernest Blin Appt 12 esc B groupe Blin les Cedres 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF non comparant, ni représenté Mme [G] [D] Rue Ernest Blin Apt 12 esc B Groupe Blin Les cedre 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Février 2025 Le Tribunal : - Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; - Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ; Ainsi jugé en audience publique le 22 Septembre 2025 par Madame Lémia BENHILAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

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