Conseil d'État, 5ème Chambre, 19 octobre 2023, 472414

Vu les procédures suivantes : 1° M. B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 21064563 du 14 janvier 2023, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Sous le n° 472414, par un pourvoi, enregistré le 16 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, Mme C A, agissant en qualité d'ayant droit de M. A, son époux, a informé le Conseil d'Etat du décès de celui-ci et a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par M. A. 2° M. A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 6 juillet 2021 par la ville de Paris. Par une ordonnance n° 21115487 du 16 janvier 2023, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Sous le n° 476082, par un pourvoi, enregistré le 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2023, Mme A, agissant en qualité d'ayant droit de M. A, son époux, a informé le Conseil d'Etat du décès de celui-ci et a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par M. A. Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le décès de M. A, survenu le 3 juillet 2023, a été porté à la connaissance du Conseil d'Etat par deux mémoires enregistrés au secrétariat du contentieux les 16 août et 13 septembre 2023. Par ces mémoires, Mme A a indiqué qu'elle ne souhaitait pas reprendre les instances engagées par son époux et a déclaré se désister des pourvois formés par M. A. Par suite, les désistements de Mme A sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse de M. B A, décédé. Fait à Paris, le 19 octobre 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras N°s 472414, 476081