Tribunal de commerce de Fort-de-France, 15 juin 2026, 2025F11599

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15/06/2026 Numéro de rôle général : 2025F11599 Numéro de Procédure collective : 2025RJ219 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 15/06/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur Jonathan KICHENIN, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SAS GROUPE [E] ANTOINE [K] HOLDING RCS : 832 467 765 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [E] [K] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [I] [F] prise en la personne de Maître [Q] [I] [F] Mandataire Judiciaire : la SELARL [Localité 1] [P] prise en la personne de Me [G] [P] représentée par Monsieur [L] [B], collaborateur Par jugement en date du 16/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GROUPE [E] ANTOINE [K] HOLDING SAS. En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 15/06/2026. La société GROUPE [E] ANTOINE [K] HOLDING SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [E] [K], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil. La SELARL AJILINK [I] [F] prise en la personne de Maître [Q] [I] [F], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation. La SELARL [Localité 1] [P] prise en la personne de Me [G] [P], en qualité de mandataire judiciaire, représentée par M. [B], entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Le juge-commissaire a indiqué être favorable à la poursuite de l'activité. Le Ministère Public, en ses réquisitions, s'oppose au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois mais ne s'est pas opposé au renvoi de l'affaire. SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (07-17.043 du 10 juin 2008, 16-50.051 du 13 décembre 2017 et non-lieu à transmission de QPC 20-40.002 du 4 juin 2020) que le tribunal peut ordonner cette prolongation pour une durée n'excédant pas six mois en l'absence de demande du ministère public ou en dépit de son opposition ; Que, par ailleurs, il n'apparaît pas opportun de cesser de placer la SAS GROUPE [E] ANTOINE [K] HOLDING sous la mesure de protection de la procédure de redressement judiciaire alors qu'il existe des perspectives de redressement et que l'élaboration du plan est imminente ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation à compter du 16/06/2026 et ce jusqu'au 16/12/2026 ; Attendu qu'il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société GROUPE [E] ANTOINE [K] HOLDING SAS jusqu'au 16/12/2026 ; Attendu que pendant cette période, l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce, AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société GROUPE [E] ANTOINE [K] HOLDING SAS, Adresse : [Adresse 2], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 832467765, Assisté(e) de la SELARL AJILINK [I] [F] en la personne de Maître [Q] [I] [F], administrateur judiciaire, A compter du 16/06/2026 et ce jusqu'au 16/12/2026, DIT que pendant cette période, la SELARL AJILINK [I] [F] en la personne de Maître [Q] [I] [F], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise, DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies, FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société GROUPE [E] ANTOINE [K] HOLDING SAS à l'audience du 01/09/2026 à 09 heures 00, DIT que la présente décision vaut convocation des parties, ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.